Convention Internationale Redevance

services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI | REDEVANCE | OUI | NON | OUI | PRIX | OUI | NON | OUI | L’impôt a un objectif financier, économique

droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Les présentes fiches ne traiteront que du deuxième cas, c’est-à-dire du droit fiscal international dans son

est négatif : « constituent des impôts les prélèvements obligatoires qui ne sont ni des redevances, ni des cotisations sociales, ni des taxes parafiscales ». Le pb en droit fiscal, puisqu’il n’existe pas de définition de l’impôt, est que le législateur comme les praticiens utilisent des termes variés pr définir l’impôt. Ils parleront de taxes, de cotisations, de contributions, de prélèvements ou de redevances. Les praticiens distinguent 2 types de prélèvements fiscaux : les prélèvements fiscaux à

mondiale représentent-ils ? 4 Quels sont-ils ? 5 Hong-kong 7 Présentation 8 Pourquoi choisir Hong-Kong ? 8 Convention fiscale entre la Belgique et hong-kong 10 Historique 10 Contenu de la convention 11 Effets de la conventions : 12 Optimisation des dividendes 12 Cas n°1: société mère en Europe et filiale hors Europe 13 Cas n°2: société mère hors d'Europe et filiale en Europe 14 Optimisation des redevances / royalties (droits de propriété intellectuelle) 16 Cas 1 : détenteur du brevet Hong Kong, brevet cédé

protection de l’environnement en général. Il apparaît urgent de stimuler juridiquement une réglementation appropriée, Une politique basée sur la production agricole intensive, La complexité des textes de lois et les enjeux commerciaux au plan international rendent difficile la tâche des agents chargés de l’élaboration des réglementations et des agents chargés de leur application, Les niveaux de sanctions ne sont pas dissuasifs et exemplaires. Les sanctions sont de nature répressive et se caractérisent

de son maire de signer avec l’association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l’occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération

Fiscalité internationale L’implantation des sociétés à l’étranger Le choix entre succursale et filiale SOMMAIRE INTRODUCTION

qui les distingue de l’impôt ) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui les distingue de la redevance) . 3- La redevance : Comme la taxe, la redevance suppose un service rendu , elle est donc perçue moyennant une contrepartie . Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général . La redevance peut disparaître mais le service demeure . Ex : Redevance sur la radio . 4- La parafiscalité : Le prélèvement parafiscal prend en général lui aussi le nom de taxe

SOMMAIRE Introduction Générale : 01 Première Partie : la double imposition internationale. Aspects et techniques d'élimination. 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale. 06 Section 1 : la double imposition juridique. 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique. 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition juridique. 07 Paragraphe

pas affectée Cela le distingue des - redevances qui sont réclamées en contrepartie d'un service public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service. - taxes qui en principe rémunère également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. b. Les sources du droit fiscal Les principales distinctions sont présentées dans le tableau suivant: Sources Pouvoir correspondant Portée Les conventions internationales Pouvoir politique (Etats) S'imposent