Convention Internationale Redevance

territoire q Investissements capitalistiques dans les services publics : mobilisation de financements dépassant les capacités des Etats q Rationalité économique et utilisation optimale des ressources exigées des Etats par la Communauté financière internationale au même titre que les entreprises : critères de convergence, notation par des agences privées indépendantes q Emergence des « Normes Globales » Conséquences sur les Etats q Stabilité du cadre macro-économique : déficit budgétaire, inflation

......................................................... 2 I - CONTEXTE ........................................................................................................................................................ 3 I – 1 CONTEXTE INTERNATIONAL ............................................................................................................... 3 I – 2 CONTEXTE NATIONAL .........................................................................................................

* Les taxes sont obligatoires (comme les impôts) mais rémunèrent un service rendu sans toutefois que la taxe soit proportionnelle à ca service. Cette définition n’est pas toujours respectée car certains impôts portent le nom de taxe. * Les redevances : payées que par les utilisateurs du service utilisé * Les cotisations sociales sont obligatoires et financent des dépenses sociales qui ne dépendent pas du service de l’état qui sont gérées par des organismes sociaux (ex : URSSAF) Les impôts

COMMENT LE DROIT ENCADRE T’IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE? Contrat de travail : - prestation de travail - rémunération - lien de subordination Le CDI est une convention entre l’employeur et le salarié ou l’information doit être plus forte. Le contrat doit donc être licite , avoir un objet , et les parties doivent avoir la capacité juridique. Il ne doit pas y’avoir de vice. Obligation de l’employeur : fournir

DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. En effet, l’impôt est nécessaire pour ses fonctions sociales et économiques.   2- les sources du droit fiscal   les conventions et traités internationaux (le plus haut niveau dans les source de droit) -       les directives européennes : au dessus des loi françaises -       les conventions internationales

"mise à l'abri" en général frauduleuse de revenus, en rattachant ceux-ci à une société écran établie dans le paradis fiscal. Prenons par exemple le cas d'une société française percevant des redevances de brevets : elle créera une société établie dans un paradis fiscal et lui apportera ses brevets. Les redevances de brevets seront alors soumises à une fiscalité nulle ou très faible dans le paradis fiscal ; la société écran distribuera ensuite ses revenus sous forme de dividendes. Ceux-ci ne seront pas

................................... b/ Bénéficiaires....................................................... c/ Délai de séjour................................................... d/ Modalités de régularisation................................. e/ Redevances ........................................................ Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 4 Page 5 C.II - L’exportation temporair e .............................. a/ Définition......................................................

Les Incoterms Qu’est-ce que les Incoterms déterminent - le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés dans le commerce extérieur - ainsi l’incertitude née d’interprétations différentes de ces termes par les divers pays peut-elle être évitée ou du moins considérablement réduite - en se référant, dans leur contrat, à l’un des Incoterms, l’acheteur et le vendeur précisent simplement

fiscale est une expression juridique et politique du consentement de l’impôt. La problématique générale de l’impôt trouve ses réponses dans le droit fiscal. Ce dernier se caractérise par ses sources : les dispositions constitutionnelles, les conventions internationales conclues avec les Etats étrangers pour éviter les doubles impositions et faciliter une aide fiscale réciproque (autorité supérieure à la loi interne) ; la loi (codes des impôts) ; Les règlements, la doctrine administrative, la jurisprudence

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable