Convention Internationale Redevance

INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT INSIM THEME FISCALITE INTERNATIONALE A. BENBACHIR // DECEMBRE 2012 PREMIERE PARTIE : L’ORIGINE DES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX I - LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE 11 - Définition Les échanges internationaux dans la forme traditionnelle ont continué à se développer à une grande cadence, en plus des délocalisations de productions d’un pays vers l’autre avec les flux d’importation et d’exportation

Chiffres clés / données financières : 14 Analyse des principaux chiffres clés : 15 Tableau de bord : 20 Trésorerie: 21 Flux de trésorerie: 21 Financement: 24 Facteurs de risques: 26 Gestion des risques: 26 Environnement juridique : 28 La convention de Chicago: 29 Réglementation communautaire: 29 Législation nationale: 29 Législation en termes de sécurité aéroportuaire: 29 Autres réglementations: 30 Les Normes Comptables 30 Règles et méthodes comptables 30 Conclusion 32 Bibliographie

d’aménager, d’exploiter et de développer les installations aéroportuaires en région parisienne. A ce titre, ADP signe une convention de concession avec une entreprise, AFS, selon laquelle AFS est autorisée à assurer des services de commissariat aérien à Orly et à occuper certains bâtiments situés dans le périmètre de l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant

intérêt, sa richesse. En outre, ce droit est essentiellement international ; les droits de PI, et surtout les brevets d’invention, sont destinés à franchir les frontières. Il faut souvent songer à prendre des brevets dans plusieurs pays à la fois. Il existe donc de grandes conventions internationales, telles que la Convention d’union de Paris pour la protection de la PI de 1883, qui a une portée presque universelle. Il y a aussi des conventions européennes, beaucoup plus récentes, qui ont institué un

argent) Les distinctions à connaitre L’impôt se distingue des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale. La CSG et la CRDS sont des impôts. L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert à financer les chaines publiques de télévision) Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce

professionnelle qui a laissé place à la contribution économique territoriale). B) Les sources internationales L’article 55 de la Constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie ». * Les conventions fiscales La France signe des conventions fiscales qui sont bilatérales. Elles peuvent être destinées à éviter les double impositions ou alors

franchiseur accorde à un franchisé une licence lui donnant le droit d’exercer une activité et de bénéficier d’une assistance en contre partie d’une redevance. » Kotler et Dubois « La franchise est une stratégie d’entreprise, qui permet de développer un réseau national/international dans les activités industrie, commerce et services, en s’appuyant sur des leviers marketing, financier, opérationnel, humain, innovateur par le transfert

décennie de réformes florent bwendos Forêts tropicales humides du Cameroun Forêts tropicales humides du Cameroun Une décennie de réformes Giuseppe Topa Alain Karsenty Carole Megevand Laurent Debroux Washington, DC © 2010 La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000 www.worldbank.org E-mail: feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 :: 13 12 11 10 Edité aux Etats-Unis d’Amérique

 la convention TIR 1975 Réalisée par : BEIT Wahiba IDELOUALI Abdelhafid Supervisée par : MR TOUITI Plan : Introduction I. Présentation général du system TIR: Présentation de la convention TIR Définition des termes et expressions Avantage et objectif II. Le système de fonctionnement du TIR : Les principes

droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire