Convention relative aux droits des personnes handicapées

revenu  en  faveur  des  personnes  âgées  ou  handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale    PLF 2012 – DISPOSITIONS FISCALES Page 1 sur 2 Dispositions diverses  Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011)  Instauration d’une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants  sur le marché « ETS »  Financement  du  recueil  et  du  traitement  des  réclamations  des  téléspectateurs  relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz

médico-psycho-pédagogiques Les centres médicopsychologiques Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile Les établissements médicosociaux La Maison départementale des personnes handicapées La loi sur le handicap Création et missions de la MDPH Une équipe pluridisciplinaire La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées 15/02/2010 14:33:35 TroubleDys_148mm_INP.indd 6 05/02/2010 12:00:13 Introduction « Dys »… Derrière ces trois lettres sont regroupés différents troubles cognitifs

biologie médicale avaient commis une faute en ce qui concerne l’analyse sanguine de la patiente relative à la recherche d’anticorps de la rubéole qui s’était révélée négative alors qu’elle était en réalité positive. Le tribunal de grande instance a alors condamnée la laboratoire et le médecin ainsi que leurs assureurs respectifs à payer une indemnité à la patiente à valoir sur son préjudicie corporel, faisant droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Yonne. La Cour d’appel

accidents du travail/maladies professionnelles). ( Des organismes de tutelle. L’État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes de Sécurité sociale. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) assure cette tutelle. Elle est rattachée au ministère des Affaires sociales et de la Santé et au ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Elle conçoit les politiques relatives à la Sécurité sociale, et assure leur mise en œuvre. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation

d’un point de vue matériel et moral, l’étude et la défense des intérêts généraux de toutes personnes présentant une déficience mentale. ● Être un lieu de rencontre et de solidarité entre les familles et leurs Associations, et notamment de promouvoir et de gérer des services communs, éventuellement pour le compte des sections adhérentes, ● Susciter la représentation et la participation la plus large des personnes déficientes, de leurs familles ou tuteurs, dans toutes les instances les concernants. ●

pas de l’autisme mais une personne autiste, si elle reçoit des soins et une éducation adaptés, peut faire d’énormes progrès, tout au long de sa vie Agnès Beauguitte – Mai 2006 1. L’intégration scolaire des enfants handicapés : un choix de société • 1909 : création de classes de perfectionnement et des écoles autonomes de perfectionnement • années 1960 : début de la lutte contre les discriminations • 1975 : l’éducation des personnes handicapées et leur intégration scolaire

Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentale de l'Indre), cette dernière est affiliée à l'U.N.A.P.E.I (union nationale des associations de parents et amis d'enfants handicapés). L' A.D.A.P.E.I 36 est donc une association issue de la loi du 1er juillet 1901, cette association est une personne morale de droit privé sans but lucratif, elle bénéficie d'une existence juridique indépendante de celle de ses membre. Elle emploie des salaries, régis par la convention collective nationale de travail

juillet 1905 relative à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Elle amalgame tous les handicaps ; une seule assistance est prévue ; prise en charge de l’hébergement. 1919 Loi du 31 mars 1919 instituant la création des pensions aux mutilés et victimes de la guerre, des centres d’appareillage, des centres de rééducation fonctionnelle et des emplois réservés. 1924 Loi du 16 avril 1924 assurant l’emploi obligatoire des mutilés de guerre. Loi de mai 1924 concernant le droit à la rééducation

même si la commune n’est la principale bénéficiaire, elle en acquiert de plus en plus. Par exemple la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales consacre son titre IX à l’échelon communal et intercommunal, et lui permet d’obtenir de nouvelles compétences. Ces compétences sont importantes dans le domaine économique, qui sont les activités relatives à la production, redistribution et à la consommation des richesses d’une collectivité humaine, mais aussi dans le domaine social

Intervention Sociales d’Aide à la Personne (ISAP) met en lumière l’articulation d’un partenariat autour d’un individu qui s’insère progressivement dans une dynamique à visée professionnelle. I Contexte institutionnel En seconde année de formation professionnelle, je réalise un stage au sein du service social de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Les CARSAT sont des organismes du régime général de la Sécurité Sociale, qui ont un statut de droit privé et qui sont chargés