Convention relative aux droits des personnes handicapées

:  Sur  un  plan  international,  l'IME  est  en  conformité  avec  la  Déclaration  Universelle  des  Droits  de  l'Homme  et  du  Citoyen  du  10  Décembre  1948  ainsi  qu'avec  la  Convention  Internationale des Droits des Enfants de 1989.  Il  en  est  de  même  sur  le  plan  européen  avec  la  Charte  Européenne  de  Turin  de  1961  portant  sur  « le  droit  des  personnes  handicapées  à l’autonomie, à l’intégration sociale et  à  la  participation   à  la vie communautaire » mais aussi avec la Charte de Luxembourg de 

fondamental des droits de l’homme, celui de l’égalité de dignité. La discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels. La discrimination va à l’encontre d’un principe fondamental des droits de l’homme : tous les individus sont égaux en dignité et peuvent prétendre aux mêmes droits fondamentaux. Ce principe est d’ailleurs repris par l’ensemble des instruments fondamentaux en matière de droits de l’homme

politiques sociales, le cadre juridique et institutionnel de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « L’Alouette », à la Roche sur Yon.. Dans un contexte sociétal en perpétuelle évolution, le cadre juridique, garant du droit des usagers, du droit des salariés, et qui définit le contexte dans lequel s’établit la relation entre soignant et soigné, est en constante adaptation. Je détaillerai, dans un premier temps, les textes fondateurs les lois fondamentales de l’action médico-sociale

organisme régional. « Les cotisations et contributions sociales représentent 80% [de son] financement(…) ». La Carsat L-R a été créée par un arrêté du 1er août 1967. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, c’est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle est placée sous la tutelle de l’Etat représenté à l’échelon régional par l’ARS. Elle est au service des salariés, des retraités et des entreprises. Ses missions couvrent trois champs d’activité :

2014-2015 INTRODUCTION : Une organisation non gouvernementale (ONG) est une organisation d'intérêts publics qui ne relève ni de l'état ni d'institutions internationales. Les ONG n'ont pas le statut de sujet de droit international et interviennent dans le champ national comme international. Elle est donc une association à but non lucratif. L’association repose sur des principes de liberté inscrits dans la loi du 1er juillet 1901. Une association est la mise en

Maison d’Accueil Temporaire Pour Enfants, Adolescents, et Adultes Handicapée PROJET D’ETABLISSEMENT 7 JUILLET 2005 La Maison de Pierre – Rue de l’As de Licques – 62380 BOUVELINGHEM Tel : 03.21.11.15.15 Fax : 03 21 11 15 19 - mail : contact@la-maison-de-pierre.com Site Web: www.la-maison-de-pierre.com Projet d’Établissement de la Maison de Pierre, maison d’Accueil Temporaire pour enfants, adolescents et adultes handicapés – Page 1 sur 30 1 Cadre législatif et réglementaire

Evaluation et prévention des risques sociaux et sociaux-médicaux 2. Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté 3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formations adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état, ainsi qu’à son âge ; 4. Actions d’intégration scolaire, d’adaptation,

  |[pic] |  |Le SITE DE LA PERSONNE HANDICAPEE •   • La REVUE DE PRESSE GRATUITE SPECIALISTE DU HANDICAP | | LA COTOREP Texte de référence : Loi n°75534 du 30 juin 1975 [pic]Le mode de fonctionnement des cotorep est en cours d'évolution au travers de deux circulaires : Réforme des COTOREP : une circulaire visant à mettre en place un nouveau mode d'organisation et de fonctionnement fondé sur un secrétariat unique, une équipe technique unique et un dossier unique. Dix sites pilotes

logement conventionné. À l'accédant à la propriété ayant bénéficier d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement. Au résident en foyer d'hébergement conventionné. Les conditions d'attribution: Le locataire peut bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement quelle que soit sa situation de famille (seul, marié, vivant maritalement ou pacsé), son activité professionnelle et sa nationalité (il doit être en situation régulière).Le logement loué doit faire l'objet d'une convention entre

LES PERSONNES HANDICAPÉES Définitions Il n’existe pas définition univoque du handicap. Plusieurs déclarations, lois, ont tentées de mettre des mots permettant de définir le terme handicap. La déclaration du 9/12/1975 des Nations Unies désigne la personne handicapée comme : « Toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques