Convention relative aux droits des personnes handicapées

BERNARD-HERVÉ Jean-Pascal QU'EST-CE QUE L'ACTION SOCIALE ET MEDICOSOCIALE ? L'article L. 116-1 du Code de l'action sociale et des familles donne une définition de l'action sociale et médico-sociale : « promouvoir [...] l'autonomie et la protection des personnes », « prévenir les exclusions » à l'aide de différentes prestations mises en œuvre par l'État, les collectivités, les établissements publics, les associations et les institutions sociales et médico-sociales. Quelles sont les missions exactes inhérentes

la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. B/ LA SCOLARITE La

égaux en droit ”. Consciente des obstacles que constituent, au regard du principe énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les handicaps innés ou rencontrés au cours d’une vie, la société s’efforce de les prendre en compte et de concevoir des mécanismes permettant aux personnes handicapées de s’insérer dans la vie sociale, économique et politique. De nouveaux dispositifs adoptés par les pouvoirs publics accompagnent cette lecture récente du droit des personnes handicapées

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

représentant légal. Personne handicapée : > Civilité : M, Mme, Mlle : cocher la case correspondante. > Nom de naissance : nom de naissance de la personne handicapée. > Nom d’usage : à renseigner si différent du nom de naissance (nom marital). > Prénom : prénom courant de la personne handicapée. > Date de naissance : date de naissance de la personne handicapée, exprimée sous forme JJ/MM/AAAA. Exemple : 07/03/1965 pour le 7 mars 1965. > Département de naissance si la personne handicapée est née en France

Code du travail.  Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi.  Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail.  Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant

loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des travailleurs handicapées. La loi du 11 février 2005 va réformer en profondeur ces dispositifs. Elle redonne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap ; « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou

CAFERUIS Fiche « Politiques Sociales » – Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap : Vers la reconnaissance d’un droit ? SOMMAIRE Introduction 1 : Repérages historiques Dates remarquables ayant permis l’émergence progressive de cette question de société. 2 : Les acteurs concernés aujourd’hui - A - Les usagers - B - Les familles - C - Les professionnels - D - La société - E - Les politiques 3 : La réalité juridique - A - La réforme des Annexes

sous le régime du réel normal Section 2 : Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition Section 3 : Entreprises placées sous le régime simplifié de l’agriculture Section 4 : Précisions concernant la facturation Section 5 : Précisions relatives à la ventilation TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 1 : CANTINES SCOLAIRES CHAPITRE 2 : LES PRODUITS D’ORIGINE AGRICOLE, DE LA PECHE, DE LA PISCICULTURE ET DE L’AVICULTURE N’AYANT SUBI AUCUNE TRANSFORMATION CHAPITRE 3 : LES VENTES

l’action sociale et médico-sociale notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements sociaux et médico-sociaux. Les 7 droits fondamentaux des usagers : Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité. Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes à domicile ou dans un établissement spécialisé, donne la possibilité à la personne accueil d’être acteur de sa prise en charge La prise en charge et l’accompagnement