Convention sur le brevet européen

d'exonération de droits et taxes sur les produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments le décret fixant les modalités d'exonération d'IRG et IBS des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels les conventions fiscales de non double imposition : avec l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Autriche, le Barhein, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Iran, l'Italie, le Koweït

l’économie qui pourra en résulter : -société de personnes : SNC (société en nom commun) : intuitus personae, les décisions doivent être prise à l’unanimité -société de capitaux : SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiés) et SE (société européenne) : procédure contraignante, grand nombre d’associé, la prise de décision repose sur la notion de majorité. Le poids de chaque actionnaire en voix dépend de son poids dans le capital -société hybride : SARL (société à responsabilités limités) : règle

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction La propriété intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la

professionnels. L’évolution des produits fait aussi que les marchés changent dans le temps. Ils différent aussi par leur taille ou leur échelle : certains sont internationaux, mettent parfois en relation une multitude de protagonistes (marché automobile européen par exemple) lorsque d’autres sont locaux et concernent un nombre souvent moins important d’agents économiques. Enfin, leurs modalités de fonctionnement évoluent : internet a, par exemple, facilité le développement des marchés d’enchères et rend

matière de droit d'auteur il y a des conventions internationales. Les États ont d'abord fait des conventions bilatérales (ex: convention entre la France et les PB) Puis, les États ont fait des conventions internationales, il y en a deux: -elles posent un minimum de protection que les États doivent respectER, protection assortie du principe de l'assimilation de l'étranger aux personnes nationales. Ce principe signifie que tout État membre de la convention droit traiter le ressortissant d'un autre

philosophie? I/ “ E pluribus nullum”: Le droit des droits de l’homme étouffé par ses sources? Si la bioéthique en tant que concept et pratique, semble avoir une filiation nettement nord-américaine (3), le biodroit ne serait-il pas, lui, plutôt européen par son souci d’organiser la science et la technique, notamment à travers les applications de la biomédecine, au profit des individus mais aussi de la société dans son ensemble? Le biodroit serait ainsi un exemple du phénomène de restructuration

juridiquement. Principe de la vente : L’acheteur d'un bien corporel dispose sur ces produits d'un pouvoir absolu. Le droit de propriété s’applique normalement à des biens corporels. L’acquéreur d'un bien immatériel (ou incorporel) (DVD, CD, livre, produit breveté ou marqué) a la propriété corporelle du bien mais doit respecter des restrictions à la propriété de son acquisition. Notion d’« intellectuel » Les droits de la propriété intellectuelle concernent des actes de création intellectuelle portant sur des

Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement

l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects exercent une triple mission : tout d’abord, une mission fiscale, puisqu’elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire. Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs : - la fluidité

d’une inscription modificative [pic] Cette inscription modificative peut se faire quand il s’agit de : ← Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. ← Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Pour les sociétés commerciales des modifications d’office interviennent quand il s’agit : ← Des décisions judiciaires prononçant la dissolution