Conventions Réglementées

l’entreprise. Il peut être interprofessionnel, sectoriel ou combiner les deux échelons». 2) Les syndicats professionnels : syndicats salariés et organisations patronales Les syndicats professionnels sont des organisations professionnelles privées, réglementées, et indépendantes de l'État. Elles sont consultées par l’État à propos de leur secteur économique et social, et peuvent aussi mener des activités de négociations entre elles, ce dans le but de faire évoluer les conditions de travail. Ces organisations

du travail) • • • • • 1. Bloc de constitutionnalité → préambule de la Constitution de 1948 (droit de grève, égalité H/F) 2. Traités internationnaux → dans le cadre de l'OIT (organisation internationale du travail) qui est rattachée à l'ONU, des conventions instaurent un niveau minimal de protection du salarié (ex : travail des enfants) comme la charte des droits fondamentaux de 1989 + le droit européen 3. Lois et règlements (champs d'application qui ne sont pas dans l'article 34 et qui sont contrôlés

préalable qu’est née la convention collective. La convention collective Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique du droit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective. Ces textes ont pour objet de traiter: L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective. Un point

situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu le jour. Il y a aujourd’hui un projet de loi qui tarde toujours à être adopté parce qu’il est au cœur de certaines polémiques entre les représentants des

ceci : le décret d’Allarde et la loi le Chapelier. Les relations de travail est contrairement à ce qu’on pense issu du Code civil et non du Code du travail, et sont régies par le droit commun des contrats avec l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieux de lois à ceux qui l’ont faite. » L’intervention de l’Etat est interdite au nom du principe de liberté. Il en résulte un libéralisme pur et dur au terme. II) L’INTERVENTION DE L’ETAT : LA LEGISLATION INDUSTRIELLE :

internationales s’appliquent à toutes les entreprises.  Organisation Internationale du Ttravail (institution de l’ONU, créée en 1919) Elle élabore et adopte des conventions après ratification des états membres. Ex : Interdiction du travail des enfants, de la discrimination des salariés … En vertu de l’article 55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. Il peut y avoir des traités bilatéraux c'est-à-dire des traités signés entre des Etats membres

ensemble des décisions des décrets prises par l’un des juridiction ( les différents tribunaux, tribunal de commerce cet … ) Règlement : - Les décrets rendus par le gouvernement et arrêter rendu par la mairie usage coutume primes,vacanes Contrat / Convention Doctrine : Ensemble des opinions qu’a une personne sur quelque matière. B - Le fonctionnement des institution de la V ème République Pourvoir LEGISLATIF :constituer de l’assembler nationale et du SENAT - Assembler national: député élu par le peuple

un métier salarié 3). Mais ce positionnement était encore nécessaire en 1988 pour passer des « qualités », individuelles et féminines souvent mises en avant, à une « qualification » renvoyant d’emblée au collectif et qui est formalisée dans les conventions collectives et statuts. Les infirmières auraient procédé à une double affirmation : d’une part « le travail infirmier est un travail comme un autre », d’autre part, et simultanément, « cette profession [est] différente des autres », sa spécificité

La particularité de la doctrine administrative, c’est qu’elle peut être opposable à l’administration par un contribuable. L’application de cette doctrine est optionnelle : on applique d’abord la loi. Elle a un caractère subsidiaire comme les conventions fiscales internationales. Intérêt de la doctrine : protéger le contribuable contre un changement de situation. On ne peut l’appliquer au contribuable que si elle est favorable. Si on lui applique alors qu’elle ne lui est pas favorable, il existe

un endroit fixe soit une zone géographique et dans ce cas le salarié est mobile. 6. La convention collective : c’est un accord négocié par les partenaires sociaux, employeurs et salariés pour un secteur d’activité donné et qui a pour objet d’améliorer le droit du travail en étant déterminé par le code NAF (nomenclature des autorités françaises). Le code NAF est déterminé par l’INSEE. Cette convention est renégociée tous les ans ne serait ce que pour imputer les augmentations du SMIC. 7