Conventions Réglementées

verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. Le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Respecter les engagements

l'entreprise: I- Les sources imposées 1- les sources internationales: => Organisation internationale du travail créée en 1919. Elabore et adopte des conventions après ratification des états membres. Ex: la réglementation du travail des enfants, interdiction de la discrimination entre salarié. En vertu de l'art.55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. => traités bilatéraux: signés entre plusieurs états, pour résoudre des problèmes plus

du règlement intérieur qui précise les règles dans les domaines sanitaires, sécuritaires et disciplinaires à respecter dans l’entreprise. Ainsi le directeur dispose d’un pouvoir réglementaire mais limité par le respect de la législation et des conventions collectives et des accords de branche. Le pouvoir disciplinaires relève de l’employeur, depuis les lois Auroux, le droit disciplinaire fait partie du code du travail et protège les salariés. L’employeur a le pouvoir de sanctionner ou d’engager

Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique

modification de l’employeur 2 Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail doit présenter des conditions de forme et de fond, il peut contenir des clauses contractuelles réglementées. Le contrat de travail présente des droits et des devoirs pour les deux parties

importantes : 1936 -> Accords de Matignon, semaine de 40h + 2 semaines de congés payés. Institution des délégués du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés. 1945-50 -> Création des CE (comités d’entreprise). Loi sur les conventions collectives. SMIG (salaire minimum interprofessionnel garantit). 1956 -> 3ème semaine de congés payés. 1958 -> Accords interprofessionnels sur l’assurance chômage. Vème République. 1967 -> De Gaulle à l’origine d’une loi sur l’intéressement

pays à avoir transposé cette directive en 2003: l'Italie. • 2 clauses de dérogation dans cette directive: o possibilité d'extension de la période de référence de 4 mois (pour le calcul des durées maximales de travail) à 6 voir 12 mois, par convention collective dans ce dernier cas. o clause d'opt-out, le maximun d'heures hebdomadaires peut être dépassé si les salariés l'acceptent. Utilisée surtout par la Grande-Bretagne. Pas de définition des temps de garde. • révision de la directive

réglementaires, contractuelles, etc.. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses salariés et de leur communiquer par écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur...). La durée normale du travail dans les activités non agricoles, est de 2288 heures par an ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de

(modification des statuts), désignent les administrateurs et sont souvent secondés dans les grands syndicats par des permanents rémunérés par le syndicat. B- les adhérents Les adhésions sont souvent réglementées par les statuts et l'agrément du syndicat qui peut en principe les refuser. Les adhérents ont le droit de se retirer à tout moment. Ils doivent payer des cotisations. C- les pouvoirs du syndicat sur ses adhérents L'adhésion

sources du droit du travail On retrouve dans l’ordre : Les sources étatiques * Droit international * Droit communautaire * Constitution * Lois / Règlements / Décrets regroupés dans le Code du Travail Les sources négociées * Les conventions collectives * Les accords de branche / Les accords d’entreprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la