Conventions Réglementées

38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation collective 38 Paragraphe 2- Le principe de la représentation 38 Paragraphe 3- La dérogabilité in melius ou l’ordre public social 39 Section 2- La nature de la convention collective 39 Paragraphe 1- Les deux thèses 39 Paragraphe 2- La dualité de la convention collective 40 Section 3- Les différents niveaux

l’espace Schengen ? Du nom d’un village Luxembourgeois de Schengen, entre l’Allemagne, le Luxembourg et la France (au bord de la Moselle) où le traité a été signé. C'est un espace constitué par le territoire des Etats ayant mis en œuvre en totalité la Convention de Schengen, mis en place depuis 1995 et progressivement élargie. La circulation des personnes dans les pays signataires est complètement libre à condition que la personne soit dotée d'un visa. Les frontières entre ces pays ne sont pas contrôlées

n’est pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs. SECTION II : Sources professionnelles I) Les sources négociées : convention et accord collectif A. La mise en place 1) Notions CONTENU = Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier. Ex : accord

vite apparaît la loi autorisant les syndicats, puis d’autres lois entrent en vigueur et enfin le plus important : 1910 constitution du Code du travail. La diversité des sources : * Les sources supranationales : * Les normes de l’OIT (convention qui permet aux syndicats employeurs et salariés d’être représentés et de négocier au même titre que l’Etat central), le droit européen * Les autres traités (souvent bilatéraux entre 2 états avec condition de réciprocité) * Le droit

critère des effectifs n’a aucun sens. D’une part, pour un chiffre d’affaires identique, le nombre des salariés est plus faible dans les commerces que dans les industries. Au demeurant, pour définir l’activité principale en matière de droit des conventions collectives, on utilise le critère « effectifs » pour l’industrie et le critère « chiffre d’affaires » pour les commerces. D’autre part, si l’on comptabilise les effectifs par structures juridiques distinctes, on arrive à l’absurde, car cela conduira

Le transport routier en régime international (Régi par la CMR : Convention Internationale de Transport de Marchandises par Route) 1. La réglementation de transport routier international : champ d’application de la CMR La CMR s’applique au niveau européen. Elle règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport international. Rappel : il s’agit d’un contrat de transport consensuel. La seule preuve du contrat reste la lettre de voiture. Champ d’application du texte : La CMR s’applique

1§ - Le Contrat de travail : Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur s’engage à verser un salaire. Un salarié s’engage, quant à lui à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent le contrat de travail sont : un travail, une rémunération et un lien de subordination. A – Formation du contrat : ¤ Les conditions de validité Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent

parfois une obligation de négocier. Et parfois, l’employeur a à prendre un avis conforme de ses salariés. C’est une participation limitée, aucune décision fonctionnelle n’est prise par la collectivité des salariés. Champ d’application, et, type de convention et accords collectifs La négociation collective c’est conclure des accords entre une partie employeur et une partie salariée (représentée par un délégataire : syndicat). On peut négocier sur les salaires, temps de W, indemnisation de la maladie

répondre aux quatre questions suivantes, consultez la convention collective entre la Station Mont-Tremblant, société en commandite et le Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont- QUESTION 4 Quels sont les pouvoirs conférés à l’arbitre dans le cas d’un grief pour une suspension? La clause 7.10 a) prévoit que l’arbitre a le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’annuler les mesures disciplinaires imposées par l’employeur. QUESTION 5 La convention collective est muette quant aux fautes et aux mesures

et impersonnel étiqueté par le pouvoir exécutif intervenant dans le domaine de l’article 37 de la Constitution et publié au journal officiel par le président de la République. Il peut être annulé par le juge administratif. Autres sources La convention collective : dans les droits du travail on peut déroger à ce qui est prévu dans la loi. La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux (la loi exige que le contrat de travail soit rédigé par écrit, l’absence d’écrit rend la