Conventions Réglementées

répétition des obligations contractuelles dans le temps. Contrat de travail évolutif B- Le critère déterminant du contrat de travail : le lien de subordination * Lien de subordination caractérise le contrat de travail. * Cassation : convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage moyennant rémunération à fournir à une autre personne, l'employeur une prestation de travail en se soumettant aux ordres et aux directives de cette dernière. * Evolution par rapport à définition

licenciement, l’employeur doit respecter des délais impératifs. 2. La source inférieure s’applique si elle se montre plus favorable que la norme supérieure = Le principe de faveur 3. Inventé pour la première fois en 2004 : la convention de niveau inférieur peut déroger à une convention de niveau supérieure (sauf stipulations express contraires et sauf minima salariaux, classifications, fonds formation, prévoyance). 2008: les dérogations à la loi sont en revanche limitées à celles prévues par le seul législateur

Attention ! Tout stage doit donner lieu à la signature d’une convention entre l’étudiant, l’entreprise et son établissement d’enseignement. Il doit obligatoirement avoir un objectif pédagogique reconnu par l’établissement, qu’il soit ou non intégré au cursus. (Cf. Article 9 Loi “Égalité des chances” annexe 2) Sommaire G J’effectue un stage en entreprise Vous êtes étudiant § Quelques conseils pratiques § La convention type § L’engagement des parties § Protection sociale tableau récapitulatif

nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison

travail 2 grandes parties : droit individuel / droit collectif diviséen 4 chapitres PARTIE 1 : Droit individuel du travail Chapitre 1 : Le contrat de travail La dé finition du contrat de travail n’est pas donnée par la loi. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne réalise un travail pour le compte d’une autre personne, contre rémunération en se plaçant sous la subordination de l’employeur. I. Eléments caractéristiques du contrat de travail 1. Les caractéristiques générales

salariés au sens du droit de travail, au sens du travail subordonné, peuvent bénéficier de la portée du régime de la sécurité sociale du travail. *La relation collective du travail, contrairement à la relation individuelle; l'exemple type c'est la convention collective du travail. On l'appelle ainsi parce que la nature juridique des partis est différente, parce qu'elle met en présence; d'un côté plusieurs salariés, généralement présentés par leur syndicat, et de l'autre côté un employeur (ou plusieurs

conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. Vos droits et obligations varient selon que le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée ou temporaire.

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

Les domaines d’action de Médéric sont les mutuelles complémentaires, la dépendance, les garanties frais d’obsèques, le conseil en patrimoine. Le groupe Médéric est constitué, d’une part, d’institutions de retraites complémentaires (activités réglementées), et d’autre part, d’institutions de prévoyance, de mutuelles et sociétés d’assurances, dont les activités d’assurance sont « concurrentielles ». L’institution de prévoyance Médéric Prévoyance en est l’entité combinante. Depuis 80 ans, l'histoire

direction de l’employeur. S’efforce d’organiser et d’apaiser les rapports entre les employeurs et les salariés (négociation, contrat de travail, fixer des minimas, encadrement) Sources : -Droit international : droit communautaire, OIT (adopte conventions obligatoires, recommandation), Conseil de l’Europe (CDH en 1950, Cour Européenne des droits de l’Homme à Strasbourg), droit de l’Union Européenne : traités, directives et règlements, charte sociale européenne. (CJUE), liberté de circulation, principe