Convocation Entretien Individuel Annuel

abrogation loi * 1864 : Loi abrogeant interdiction coalition (=grève) * 1884 : Autorisation syndicats 4. A régit les relations individuelles puis les relations collectives du travail : * Relations indiv : entre 2 personnes. * Convention collective (indiquée sur fiche de paye) * Ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Caractères droit du Travail :

dans la sphères domestique Dans d’autrees pays il y a des cotats de femmes dans les conseils d’entreprises, si ce quota n’est pas respecté l’entreprise est dissoute. L’entretien annuel d’évaluation L’entretien Annuel d’Evaluation consiste à : Fixer les objectifs pour l’année à venir Pratiquer des entretiens d’appréciation/ de notation/ de performance/ de progrès/ de développement professionnel Sanctionner ou encourager ? De l’anglais « evaluation » : estimer, reconnaître, examiner, valoriser

comptes en vue de l’assemblée générale……………… 31 B. Transmission des comptes au syndic…………………………………… 31 C. Vérification des comptes par le conseil syndical………………………. 31 PARTIE III – L’ASSEMBLEE GENERALE…………………………………………... 32 CHAPITRE I – LA CONVOCATION ET L’ORDRE DU JOUR………………. 32 CHAPITRE II – LE DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE……. 32 CHAPITRE III – LES DECISIONS ET LES REGLES DE MAJORITE……….. 34 A. L’article 24 (loi n°65-557 du 10 juillet 1965)………………………….. 34 a. La majorité de droit commun………………………………………

Dispositions générales Obligations administratives générales Classification Contrat de travail Période d’essai Durée de l’accueil Rémunération Indemnités d’entretien et de frais de repas Indemnités diverses Repos hebdomadaire Jours fériés Congés annuels Autres congés Absences Surveillance médicale Maternité – Adoption – Congé parental - Congé de paternité Couverture maladie accident Rupture du contrat Formation professionnelle Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien Accord de prévoyance

1 à 5, l’échelle des valeurs en crédits est identique à celle des coefficients. Livret de l’étudiant du master spécialité droit privé 2012/2013 page 11 Article 2. Inscriptions L’étudiant doit procéder à son inscription administrative annuelle. Après règlement de ses droits universitaires, il doit effectuer son inscription pédagogique auprès de sa composante. L’inscription pédagogique vaut inscription aux examens. Les inscriptions administratives et pédagogiques sont obligatoires. L’étudiant

volonté de dénoncer l’usage + délai de préavis proportionné à l’importance de l’usage (ex : je veux dénoncer mon 13ème mois, alors préavis d’un an ; en revanche, le vendredi de l’ascension est payé chomé, alors préavis quelques mois) + notification individuelle à chaque collaborateur concerné ⎝ si cette triple condition est réunie, alors l’usage disparaît et les salariés ne peuvent plus en disposer. MAIS mauvaise solution car grève. - Signature d’un accord mettant un terme à l’usage. Au lieu de dire

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions de forme b. Conditions de délai c. Information de l’administration D. Les mesures favorisant la sauvegarde de l’emploi p.6 1. Respect de

dont le montant est inférieur à 4 000€. B) La compétence du conseil de prud’hommes La compétence d’attribution, déterminée par le Code du travail. Les CPH sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail. Pour que le litige soit individuel, il faut que le ou les salarié(s) qui attaque(nt) l’employeur demande(nt) l’application d’une règle pour eux-mêmes et non pour l’ensemble des salariés d’une entreprise. Le CPH est compétent pour constater

juridique. Début 1990, Mme Clément rachète une clientèle (petites entreprises et commerçants) et en 1993 Mme Clément et le conseiller juridique se séparent. • Evolution du chiffre d'affaires et de la clientèle Le chiffre d'affaires annuel du cabinet est passé de 254.590 euros (1,67 millions de francs) en 1996 à 1.985.000 euros en 2005, soit une hausse moyenne de 25,6% par an. Cette réussite est due à l'augmentation du nombre de dossiers traités : environs une centaine en 1996 et environs

délai de réflexion Allongement du délai de réflexion pour les salariés protégés Entretien d’information Notification du licenciement au cours du délai de réflexion 2.3. Rupture du contrat de travail 2.4. La constitution du dossier de CRP du salarié concerné -1- Titre II – Droits résultant de l’acceptation de la CRP 1. Les prestations d’accompagnement et les aides au reclassement 1.1. Entretien individuel de pré-bilan 1.2. Le plan d’action de reclassement personnalisé (PARP) 1.2.1. 1.2