Coopération policière et judiciaire en matière pénale

PESC, coopération policière et judiciaire en matière pénale) disparaît - le cadre institutionnel est rénové : le Conseil européen devient une institution à part entière avec un Président est élu pour 30 mois renouvelable une fois, le Parlement voit ses pouvoirs renforcés, nouvelle règle de la double majorité… - l’UE est dotée de la personnalité juridique (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions ; la possibilité d’engager des coopérations renforcées

peut évoquer l'architecture institutionnelle du Traité de Lisbonne? Quelles sont les modifications apportées par celui-ci aux institutions? C'est ce que nous verrons dans une deuxième partie. Après la création de la CECA, premier pas vers une coopération internationale entre les États d'Europe, on tente d'initier des alliances politiques et militaires au niveau international (Communauté politique en 1953, Communauté Européenne de la Défense en 1954), mais celles-ci sont très vite étouffées dans

JAI, instauré par le traité de Maastricht, donne les orientations à suivre afin d’atteindre ce but. En la matière quatre événements ont marqué une avancée, lesquels ont établit les domaines et les moyens à mettre en œuvre pour que l’Union soit, au-delà d’une unité économique, une entité sociale et judiciaire. Dés 1977, Valéry Giscard d’Estaing propose la création d’un espace judiciaire européen[1], mais ce n’est qu’en 1985 qu’apparaît les prémices de cet espace avec l’accord Schengen. Initialement

étrangère. Certains droits sont reconnus d'office en tant que droits acquis, comme la nationalité (article 7 II EGBGB). II)La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers Un jugement étranger est une décision de droit privé à caractère judiciaire, émanant d’une souveraineté étrangère et dépourvu de pouvoir de contrainte en France. Afin de garantir l'impératif de continuité des situations juridiques individuelles, il convient de reconnaître et de faire produire des effets aux jugements rendus

importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du traité constitutionnel de 2004 : * disparition de la structure en trois piliers (Communauté européenne, politique étrangère et de sécurité commune-PESC, coopération policière et judiciaire en matière pénale) qui impliquait des procédures de décision différentes selon les piliers : l’Union européenne se substitue à la Communauté européenne qui disparaît, mais des processus décisionnels particuliers demeurent néanmoins dans certains

(Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et policière en matière pénale). Ainsi le Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres) à un certain pouvoir normatif. Son rôle premier est tout d’abord d’adopter la législation européenne. En effet chaque loi est d’abord étudiée par le Conseil

* Développement de la dimension sociale de la Communauté * Coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI) 3 pilliers : 1) Communauté européenne + Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) + Euratom 2) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) prévue au Titre V du traité sur l'Union européenne = Entreprendre des actions communes en matière de politique étrangère. 3) Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) prévue

européenne ; elle reposait sur un  triptyque fondamental : réconciliation, solidarité, paix. Il s’agissait d’un projet ambitieux mais est pris dans le jeu de la guerre mondiale donc mis en suspend. Cette organisation économique est une avancée en matière européenne et qui permet par sa réussite, de penser à une plus grande organisation et une réelle puissance. De plus, avec un contexte international marqué par la division de deux blocs URSS et EU. Aujourd’hui quant elle est il de l’Union Européenne

grand pouvoir en matière budgétaire (B). A – L’évolution progressive des pouvoirs du Parlement européen en matière législative Le traité de Rome a attribué le pouvoir législatif à la Commission, qui était habilitée à faire des propositions législatives, et au Conseil de l’Union européenne, qui avait le pouvoir de décision. Le Parlement européen n’était qu’une assemblée consultative sans pouvoirs réels. L’Acte unique européen de 1986 a accru le rôle du Parlement en matière législative avec

| Introduction Suite aux conflits meurtriers du début et du milieu du xxème siècle, les pays européens décident de construire un espace de solidarité. L’Union Européenne est le résultat d’un processus de coopération et d’intégration entre Etats du continent européen crée par le Traité de Maastricht en 1992. En effet pour construire l'Europe, les États, de 6 en 1951 à 27 aujourd'hui, ont conclu entre eux des traités instituant des Communautés européennes,