Coopération policière et judiciaire en matière pénale

développement (+ de 55%) La coopération au développement est dans la 3eme partie du Traité de Rome instituant la CE « la politique de la communauté » et la coopération au développement compte parmi la politique communautaire. C’est l’avant dernier titre dans la 3eme partie, c’est le titre XX article 177 à 181. Le dernier titre (XXI) correspond aux coopérations économiques, financière et techniques avec les pays tiers. Le titre XX et XXI concernent des situations différentes. La coopération économique, financière

B-L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord III – L'Union Européenne, réelle puissance mondiale ? Quelle est la dimension politique de l’Europe ? L’Union Européenne fut crée en 1957 dans un objectif de consolider la paix et d’une collaboration en matière culturelle, économique et sociale.Cette union était composée de 6 pays à son origine puis a connu 6 élargissements successifs jusqu’en 2007 au nombre de 27. Elle est habitée par près de 500 millions d’habitants sur une superficie de 4 582 000 km²

leurs activités sont essentiellement tournées vers l’Europe. D’autres organisations regroupent l’ensemble des états européens ou presque. On parle d’organisation pal européenne. Ex : Conseil de l’Europe l’Organisation pour la Sécurité ou la Coopération en Europe. D’autres organisations au contraire ne regroupent qu’une partie des états européens. Ex : la Communauté européenne l’Association Européenne de Libre Echange Néanmoins depuis l’effondrement du bloc soviétique, cette distinction

principe d’une part amplifie les compétences de la communauté, mais il faut garder en tête qu’il n’intervient « que si et dans la mesure où », ce principe vient alors d’autre part ramener implicitement certaines compétences vers l’Etat-membre. En matière législative, la cour européenne doit justifier son intervention quant au principe de subsidiarité, lorsqu’elle exerce son droit d’initiative. De plus certains Etats membres craignant pour leur souveraineté, ne font pas confiance a la cour de justice

vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion

quel point la coopération intergouvernementale fait partie intégrante du processus d’unification européenne. 1.4. L’évolution du cadre institutionnel vers le fédéral Le traité de Maastricht, en faisant cohabiter trois piliers, le premier communautaire à tendance fédérale (comprenant les acquis de la CEE, de l’Acte unique et de l’Union économique et monétaire) et les deuxième (politique étrangère et de sécurité commune) et troisième (coopération policière et judiciaire en matière pénale, ex-JAI) de

la protection de la vie privée – le secret médical – le droit de propriété – la liberté professionnelle – la liberté du commerce – la liberté économique – la liberté de la concurrence – le respect de la vie familiale – le droit à une protection judiciaire efficace et à une procédure équitable – l’inviolabilité du domicile – la liberté d’opinion et de publication. Après la déclaration des droits de l’homme en 1789, le tournant vient avec la Seconde Guerre Mondiale, les ravages du nazisme et les

Constitution européenne de 2004 : – D'abord, comme nous l'avons vu antérieurement, l'unification de l'Union européenne mène la disparition des trois piliers (Communauté européenne ; politique étrangère et de sécurité commune; coopération policière et judiciaire en matière pénale). – C'est la méthode supranationale qui s'applique. Le deuxième ancien pilier (PESC) reste présent qui connaît des procédures particulières – Il a aussi une rénovation institutionnelle. C'est à dire que le Conseil européen

Norvège, l'Islande et la Suisse. Les membres de l’EU ne faisant pas partie de cet espace sont La Bulgarie, Chypre, la Roumanie, le Royaume Uni et l'Irlande. Cependant le Royaume Uni et l'Irlande participent à la coopération Schengen (coopération policière et judiciaire en matière pénale, lutte contre les stupéfiants, système d'information Schengen). La convention de Schengen instaure un espace de libre circulation des personnes entre les pays signataires et associés, et garantit une protection

une nécessité pour l’Union Européenne 1. Encadrer l’UE En effet, l’Union européenne a besoin en matière de droit de se doter d’un outil fonctionnel pour prouver sa légitimité auprès des états et des citoyens. Et ce car malgré la CJCE et la constitutionnalisation progressive du droit européen il existe des lacunes qui ne peuvent être comblée que par un tel traité. Notamment les déficits en matière de protection des individus et de leurs droits au sein de l’UE, et l’absence des principes fondamentaux