Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

9-10 CHAPITRE I : UNE REAFFIRMATION DES DROITS DE L’HOMME 10 SECTION I : LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE 11 Paragraphe I : L’impunité et réponse face au phénomène 11 Paragraphe II : Le champ d’application 14-16 SECTION II : LES POURSUITES PENALES 16-17 Paragraphe I : Les poursuites par la justice nationale 17-20 Paragraphe II : Les poursuites internationales 21-26 CHAPITRE II : L’ŒUVRE DE NORMALISATION DE LA SOCIETE EN CONVALESCENCE 26-27 SECTION I LES

février 1992. C’est le traité constitutif de l’Union Européenne qui détermine les objectifs de l’union et définit les trois piliers de son action : les communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité communes et la coopération policière et judiciaire en matière pénal. Ce changement de devise vers une monnaie unique entre les pays membre à de nombreux objectifs : 1) Lutter contre le coût des opérations de change : La création de la communauté européenne avait pour but de créer une

sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence des organisations internationales classiques A/ Les organisations de coopération Thème 1 : L’histoire de la construction européenne Partie 1 : Les grandes étapes de la construction européenne 1/ 1946-1956, les débuts de la construction européenne 2/ 1957-1973, de l’Europe

réunies en séances plénières du Congrès des Députés et du Sénat célébrées le 31 octobre 1978 Ratifiée par le peuple espagnol par le référendum du 6 décembre 1978 Sanctionnée par S.M. le Roi devant les Cortès le 27 décembre 1978 3 Table des matières Pages CONSTITUTION PRÉAMBULE ......................................................................................................... 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 TITRE PRÉLIMINAIRE .................................................

II) la singularité de l’union. L’union se distingue de toute autre organisation en tant qu’elle se veut une union d’état et une union de peuple. A) une union d’état flexible. 1- Les différenciations permises par la méthode des coopérations renforcées. Ne tombera pas B/ Une union de peuple inachevée. 1. Les caractéristiques de la citoyenneté européenne. a. Un statut second. Car médiatisé (car son acquisition est subordonné à la nationalité d’un état membre) et complémentaire

 DROIT PENAL GENERAL Bibliographie : Jean Pradel – Droit Pénal Général (édition Pujas 2012-2013), Manuel de Mr Bernadini tomes 1&2, Bernard Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

Bergen-Belsen et de Hiroshima ». La circulation sans entraves de l’information devait être garante d’une nouvelle société, transparente et décentralisée. C’est l’espoir que l’Américain Norbert Wiener, l’inventeur de la cybernétique, dépose dans la nouvelle matière première, l’information, liée aux machines intelligentes, annonciatrice d’une nouvelle « révolution industrielle ». Il n’est toutefois pas dupe. Contre l’avènement d’une telle société conspirent les logiques de l’exclusion sociale, la concentration

discipline qui étudie ces phénomènes. L'étude des R.I essaye d'être une discipline à part entière en particulier dans le monde anglo-saxon depuis la fin de la WW2, c'est ainsi que le pionnier de la recherche contemporaine est Hans MORGUENTHAS, cette matière découle à la fois de l'histoire et du droit. D'une part il ne s'agit plus de se contenter des outils du d cad de la règle juridique pr regarder, analyser les R.I (Ex : le d international repose sur le principe 1er de l'égalité juridique entre Etats