Corsica Ferries

l’entreprise auquel elle a procédé. » L’objet de la négociation est double. Il s’agit, d’abord, de faire en sorte que les offres qui ont été proposées correspondent au mieux aux attentes et aux besoins de l’autorité 40 CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, n° 298618, Lebon, page 566. 41 CE, 15 juin 2001, Syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin-de-Ré et de La Flotte-en-Ré, n° 223481, Lebon, page 265. 2.1.2. L’analyse des offres Aux termes de l’article 38 de la loi Sapin, l’autorité

communautaire, n’implique pas que le service en cause doive répondre à un besoin commun à l’ensemble de la population ou être fourni sur l’intégralité d’un territoire (voir, à cet égard, arrêts Ahmed Saeed Flugreisen, point 181 supra, point 55 ; Corsica Ferries France, point 97 supra, point 45, et Olsen/Commission, point 166 supra, points 186 et suivants). Ainsi que l’énonce le point 47 de la décision attaquée en se référant au point 14 de la communication sur les services d’intérêt général, bien que

convient, en premier lieu, d’indiquer que ladite question présente un rapport direct avec les faits soumis à la juridiction de renvoi et répond à un besoin objectif pour la solution du litige au principal (voir, en ce sens, arrêts du 17 mai 1994, Corsica Ferries, C-18/93, Rec. p. I-1783, point 14, et du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec. p. I-9981, point 34). L’objection de la Commission tirée de l’absence de pertinence de la première question doit donc être écartée, la Cour étant compétente pour

1951), 764-773. 514. A. DE ROCHETAL, Le caractère par le prénom. Paris, 1908, 187 pp. ; 2e éd. 1929, 255 pp. 515.* A. ROLLAND DE DENUS, Dictionnaire des appellations ethniques de la France et de ses colonies. Paris, 1889, VIII-667 pp. 516. ROQUE-FERRIER, Noms de provinces employés comme prénoms. Bull. histor. et philol. du Comité des Travaux histor. année 1895 (1896), 345. 517. Ch. ROSTAING, Chronique de toponymie. XVI : Chronique de Toponymie et d'Anthroponymie. Albert Dauzat, les noms de famille

tribunal. * Le fait, pour l’organe, de statuer en droit. * Le caractère indépendant et permanent de cet organe (arrêt « Schmid » du 30 mai 2002). La procédure contradictoire a longtemps été retenue comme critère mais depuis l’arrêt « Corsica Ferries » du 18 juin 1998, elle n’est plus exigée de manière automatique. La Cour use du système de ce faisceau d’indices afin de déterminer si tel ou tel organe est bien constitutif d’une juridiction nationale. Ainsi en se fondant sur cette méthode

des marchandises, des personnes, des services et des capitaux constituent des dispositions fondamentales pour la Communauté et que toute entrave, même d'importance mineure, à cette liberté est prohibée (voir notamment arrêt du 13 décembre 1989, Corsica Ferries France, C-49/89, Rec. p. 4441, point 8). 47. Le second grief de la Commission est dès lors également fondé. 48. Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, en appliquant la CSG aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs

attributaires des marchés. Le code des marchés publics et la jurisprudence ont prévu des mesures permettant de prévenir ce type de comportements. Ex : le transport maritime du continent vers la Corse a donné lieu à de multiples litiges parce que Corsica Ferries et la SNCM avaient créé des filiales qui avaient consisté un groupement entre elles. Soit le marché était attribué à l’une d’elles, soit il était attribué aux deux ! Cela interdisait toute forme de création de nouvelle société venant faire concurrence

(FFAD), aff. n° C-209/98 point 74 144 CJCE 10 décembre 1991, Merci convenzionali Porto di Genova, aff. n° C-179/90 – Rec. p. I-5889 points 16, 17 et 19 ; Conseil de la concurrence, 13 décembre 2007, aff. n° 07-D-28 145 CJCE 18 juin 1998, société Corsica Ferries France, aff. n° C-266/96, Rec. p. I-3949 points 47, 50 et 54 146 Art. 87 du Traité des Communautés européennes 147 CJCE 11 juillet 1996 – SFEI – aff. n° C-39/94, Rec. p. I-3547 points 58, 61-62 ; TPI 14 décembre 2000 – Ufex c/ Commission – aff

|Внутренняя форма слова содержит отчетливую семантику «владения», «обладания», «принадлежности». Родственное, родное, ближайшее и есть | |12 См.: Абзац 33-й решения Европейского суда от 17.05.1994 г. в деле С-18/93 (Собр. 1994, 1-1783): Corsica Ferries. Дискриминация касается| |и страны регистрации транспортного средства. | |" Н. М. Шанский, В. В. Иванов, Т. В. Шанская. Краткий этимологический словарь

c-355/98, Commission contre Belgique, point 30. arrêt du 8 avril 1976 dans l’affaire 48/75, Royer, points 38 et 39. 119 arrêt du 10 juillet 1984 dans l’affaire 72/83, Campus Oil, point 34. 120 arrêt du 18 juin 1998 dans l’affaire c-266/96, Corsica Ferries. 121 arrêt du 14 décembre 2006 dans l’affaire c-257/05, Commission contre Autriche, et la jurisprudence citée. 122 toutefois, dans la directive 2004/38/ce du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de