Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté". Cela implique 2 notions: universalité de l'impôt, chaque catégorie de contribuable participe à l'impôt sous réserve d'atténuation ou d'exemption fondée sur des raisons économiques et sociales et la proportionnalité de l'impôt instituant une égalité catégorielle, on applique les mêmes règles dès lors que l'on se trouve dans une situation semblable principe de la nécessité de l'impôt (article 13 de la DDHde 1789)qui permet de légitimer

DGCP direction générale de la comptabilité publique. Maintenant la direction générale des finances publiques collecte la quasi-totalité des dépenses publique et gère les comptes de l’Etat et ceux des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Les comptables du trésor ont une compétence de principe en matière financière. Il constitue une hiérarchie qui comprend deux catégories de comptables : principaux et subordonnés. o Les comptables principaux sont essentiellement les trésoriers

classique ; elle consiste à procurer des recettes à l’Etat et collectivités locales pour faire fonctionner les services publics. 2) Fonction sociale : Aujourd’hui, l’Etat intervient sur le plan social ; ainsi finance t-il des actions dans les domaines de l’éducation, la formation, la santé des couches sociales démunies… 3) Fonction économique : La fiscalité doit avoir un rôle à jouer dans l’orientation des activités économiques et inciter les

 LA FISCALITE DES ENTREPRISES OBJECTIFS Connaître le type d’imposition sur les bénéfices en fonction des entreprises. Faire un tour d’horizon de tous les impôts et taxes concernant les entreprises. Profiter des exonérations qui peuvent s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et

impôts global et cellulaires ( on a un seul impôt, les cellules subsistent en tant qu’éléments pour calculer l’imposition = IRPP. Création de la TVA par une loi du 10 avril 1954. A la fin de la guerre de 1914, on institue un système complexe de taxes pour certains secteurs d’activité. Mais ce système pénalisait les systèmes de transaction longs par rapport aux courts. En 1954, on décide de déduire la TVA en amont. On va généraliser le champ d’application de la TVA sauf pour les secteurs bancaires

les vehicules poluants l'impot pe aussi etre une moyen de protéger le marché interieur c le pb des dt de douanes au19 ou encore de nos jours pour les marchandises hors UE 3) fonction sociales de limpot ou redistribution des Y et des richesse pe etre employé au niveau national pr réduire les injustices sociales que ce soit pr les pers agées ou handicapés ou pour diminuer les inégalités entre contri pe financé des dispositif coe le RSA ou encore le RMi pe etre use au nivo interna pr aider les

première approche comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. Peut-être définit comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : 2 Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué

suspension, restriction de validité ou changement de catégorie dont le préposé n'a pas informé l'assuré*. D DÉPENS (garanties juridiques) Toute somme figurant limitativement à l’article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des

marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure des recettes fiscales

Etat n’a pas le droit de pénétrer de force dans un autre Etat que le sien. Les frontières sont souvent contrôlée afin d’empêcher les trafiquants de drogues, … d’y pénétrer. Les personnes qui sortent d’un Etat avec des marchandises doivent payer des taxes avant de rentrer dans un autre Etat. Pourquoi passe-t-on les frontières ? 1. Pour visiter le pays, y passer des vacances. A la fin du «congé » les touristes retourneront dans le pays dans lequel ils vivent. 2. Pour aller travailler dans un autre