Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ». - Les impôts directs L’impôt direct est un prélèvement annuel supporté par le contribuable (personne physique ou morale) frappant son

? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement. Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités

particulières. Lexique fiscal Cotisations fiscales et cotisations sociales Prélèvements 45 % du revenu national dont environ 25 % pour les sociétés, et 20 % pour le fiscal. Budget de l'État : Dépenses publiques Total : TVA : Impôts directs : PIB : Assiette de base Pour prélever un impôt on doit savoir sur quelle assiette propose le fondement de cet impôt. Base = assiette. On doit s'occuper ensuite du taux (employé pour produire la cotisation sociale ou fiscale). Impôt = produit de

étant constitué d’une clientèle très diversifiée formée de petites entreprises privées et des prêts sur gage. Avec l’avènement de l’autonomie des entreprises, la BDL a été transformée le 20 Février 1989 en société par action (SPA) dotée d’un capital social de 1440 millions de dinars. Le processus d’assainissement/restructuration du secteur public économique local initié par les pouvoirs publics depuis 1994 et qui s’est soldé par la dissolution de 1360 entreprises publiques locales (EPL), a eu de

50aine de milliards d’euros par an 4 : les 2 impôts sociaux : une partie est donnée à l’Etat : la CRDS qui est affectée à l’Etat pr rembourser/ et la contribution sociale généralisée qui a une assiette plus imp que l’impot sur le revenu (a peu pres 90 milliards d’euros) et qui permet de rembourser l’assurance maladie, la sécurité sociale : ce st les impôts sociaux. * Fiscalité locale : Pr les particuliers : la taxe d’habitation, les 2 taxes foncières : une sur les pp bâtis et une sur les pp

Il faut dire qu'il s'agit d'un très important marché en croissance et que la difficulté de distinguer les pièces d'origine ne facilite pas le travail des professionnels, à fortiori des clients. [pic] Fiche Signalétique [pic] • Raison sociale : COPIMA • Forme juridique : S.A.R.L. • Capital : 8 000 000 • Date de création : 1978 • Activité : vente de pièces moteurs et accessoires. • Effectif : entre 20 et 50 Organigramme [pic] L’enchaînement

obligatoire : Dans les sociétés contemporaines le bienêtre des populations passe avant tout par la disponibilité des commodités publiques qui sont les routes, les transports, les écoles, les universités, les structures sanitaires, les caisses sociale des assurances et des retraites, les administrations publiques. Ces moyens fiscaux financent les services publics non marchands. Ces investissements incombent généralement aux pouvoirs publics alors le manque à gagner perturbera l’équilibre recettes/dépenses

Chapitre I : Les éléments du système fiscal Section I : la Notion d'impôt §1 Les origines de l'impôt On ne va s'intéresser qu'aux deux théories modernes de l'impôt qui correspondent à des expressions idéologiques. L'impôt est un phénomène social intiment lié à la représentation qu'on se fait de la société et de l'État et ces représentations évoluent. Ces deux théories s'opposent : -Théorie d'inspiration libérale, dite théorie de l'impôt échange (1ère théorie chronologiquement, au

REPORTING Page 16 PLAN ANALYTIQUE Page 17 PLAN REPORTING Page 19 RATTACHEMENT DES COMPTES REPORTING Page 20 CREATION DU PLAN TIERS.CLIENTS Page 21 CREATION DU PLAN TIERS FOURNISSEURS Page 22 CREATION DES TAUX DE TAXES. Page 23 CREATION DES CODES JOURNAUX. Page 24 SAISIE DES DOTATIONS BUDGETAIRES Page 25 SAISIE DES ECRITURES DANS LES JOURNAUX Page 26 PREAMBULE Pour ce séminaire de formation du groupe I.P.P.F, nous tenons à préciser

part, de nombreux services profitent d’autant plus aux citoyens que ceux-ci sont dans une situation plus modeste et donc moins en mesure de les payer (Ex : tous les services d’aide et d’action sociale). 2. Une seconde conception plus moderne et socialisante met l’accent sur la notion de solidarité sociale et sur l’idée de capacité contributive de chacun Puisque les citoyens profitent en bloc des services de l’Etat, ils ont entre eux des devoirs réciproques et doivent subordonner leur intérêt