Coup d'État du 18 fructidor an V

consacrer la notion de personnalité juridique, et une fois qu'on reconnaît cette personnalité, la personne est alors individualisée par son nom, par rapport à son domicile (ex : du changement de sexe qui implique des changements dans le registre d'État civil). → Comment une personne est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question

cet égard entre les juges français et américains. Au contraire, les règlements peuvent être soumis à l'appréciation des tribunaux, qui s'autorisent, dans certaines conditions, à ne pas les appliquer. Et ils peuvent même être annulés par le Conseil d'Etat. Ce troisième caractère constitue évidemment la garantie des deux premiers : tout règlement qui prétendrait exister contre la loi ou en l'absence de loi court le risque d'être inappliqué (contrôle par voie d'exception de la légalité des règlements)

peuvent ni vendre ni donner sans l’autorisation du Seigneur * Incapacité testamentaire * Droit de main morte b) Les libres Les Hommes libres le sont par affranchissement, par mariage (dépend des coutumes locales), par résidence (un an et un jour sur une terre libre) ou par une entrée dans les Ordres. Dans les faits, il en existe très peu. Deux catégories d’Hommes libres : - A la campagne, les vilains sont ceux qui ont fuit vers la ville pour s’affranchir avant de retourner

le plan procédural et matériel -Les normes constitutionnelles prévoient les procédures d’adoption des lois -Deux dimensions : peut limiter l’objet de la loi (sous la constitution de la Vème république, article 34 qui établit le domaine de la loi en 18 matières dans laquelle la loi peut intervenir) Et peut limiter la substance de la loi (le parlement légifère sur son domaine, les normes peuvent lui interdire de légiférer d’une certaine façon). B. L’absence de normes supra-constitutionnelles Lors

généraux, très ancienne procédure féodale le 5 mai 1789 pour parvenir à trouver des solutions à la crise financière. Mais le roi va être dépassé, le Tiers-Etats va profiter de cette mise en valeur de cette réunion des Etats Généraux pour faire un coup d’Etat.. Etats généraux, c'est la réunion région par région des représentants trois ordres du Royaume: Noblesse, Clergé et Tiers Etat. C'est la dernière option pour Louis XVI. Déséquilibre des ordres dans Etats généraux, plus de membres dans le Tiers Etats

politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle de 1789 à 1870 : L’apparition de la séparation des pouvoirs en France THEME VI – Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 : La mise en place du régime parlementaire en France Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel

la vie po en France. Les élements de la vie privé n'avaient aucune influence. L'approche de l'historien, il met en évidence la façon dont une institution po a pu évoluer, compétence, composition, importance dans la vie po d'un pays donné. Ex: chef d'état qui a évolué. L'approche du politiste, ceux qui s'occupent de la science po. Il va s'attarder sur la définition des programmes po faites par les institutions, les programmes des partis po, il va s'interesser au profil social, s'interesser aux évolutions

Le 18 brumaire, Bonaparte prend le pouvoir. Affirmant que « la Révolution est finie », il se présente comme « le sauveur de la France », le réconciliateur des partis. Le régime qu’il crée est-il une dictature de Salut public, un despotisme éclairé ou une dictature militaire ? Le Consulat et l’Empire fondent-ils l’État moderne ou ne sont-ils qu’un épisode durant lequel se trouve glacé le mouvement démocratique né en 1789 ? Les historiens disputent aussi sur les causes et les effets d’une guerre presque

Ces deux groupes vont fusionner pour créer le servage. Diminuera mais persistera jusqu'à la révolution française. État différent de l’esclavage, ils ont un patrimoine, mais n’en sont pas totalement libre. Acquisition par mariage, ou terre serve (un an et un jour). Ils ont un patrimoine, mais ne sont pas totalement libre : état héréditaire. Obligations : Taxes, corvées (journées de travail gratuites). Grands impôts : Taille, (redevance sur les biens, fixées arbitrairement par le Seigneur, puis

sentiment d'une « majorité politique » puisque le roi faisait appel à elle pour gouverner : le groupe local prenait conscience de sa capacité à s'administrer lui-même et il se créait effectivement une catégorie sociale locale apte à traiter les questions d'État. Le droit, le roi et le Parlement L'établissement progressif de la monarchie constitutionnelle résulta d'un conflit de principe sur la nature du droit. Si le roi pouvait formuler des règles de droit totalement indépendantes de la common law et