Cour administrative d'appel

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

surprendre. M. Pierreta, l’employeur, se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (Annexe 2). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

substantielle de la chose vendue. Cour d'appel Paris dans un arrêt du 2 février 1976 déboute la demande des requérants en première instance, retenant qu’il n’était en aucun cas prouvé que le tableau litigieux était une œuvre du peinte Nicolas Y. Les vendeurs forment alors un pourvoi en cassation. En ne recherchant pas si au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié, ignorant que le tableau pouvait être une œuvre de Nicolas Y, la cour d’appel a privé de base légale sa décision

la Cour d’appel ? • Qui a fait le pourvoi ? Il se peut que l’arrêt ne permette pas de reconstituer avec précision toute la procédure. Mais on peut toujours savoir qui dépose le pourvoi et donc qui a perdu devant la Cour d’appel. 3. Les moyens Quels sont les moyens qui soutiennent le pourvoi ? = • Quels sont les points de droit de l’arrêt de la CA qui sont contestés • et avec quels arguments. En présentant les moyens du pourvoi, on présente aussi le raisonnement de la Cour d’appel

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.

et en niant le fait que M.X soit son associé. M.X demande des dommages et intérêts ainsi que la liquidation des comptes entre les parties de l'entreprise. Procédure : 1) Tribunal de Commerce : M.X débouté de sa demande 2) Cour d'appel : M.X débout de son appel 3) Cour de cassation : M.X rejeté de sa demande de cassation Thèses des parties : CORRECTION Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les faits : M.X a rejoint en 1976 a rejoint une équipe de professionnel exploitant une

invoqué les dispositions de l’article L. 132-29 du Code des assurances sur la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les sociétés d’assurances sur la vie ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts Frollo de Kerlivio, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que ces derniers étaient bien fondés à se prévaloir de l’article L. 132-29 du Code des assurances et qu’il aurait appartenu à l’assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle

1384 al. 1 CC. La Cour d’appel de Besançon a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’au moment du dommage, la chose était actionnée par la main de l’homme, la victime étant tenue de prouver la faute personnelle (1382 CC.) de celui-ci. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Ch. civ. 21 février 1927) au motif qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que la chose est, ou non, actionnée par la main de l’homme pour appliquer l’art. 1384 al. 1 CC. Mais la Cour de renvoi a refusé

commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en date du 20 février 2007 sur la qualification de mandat d’intérêt commun d’un contrat liant un intermédiaire de presse à l’éditeur. En l'espèce, une société a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité prévue par les usages et de diverses sommes. La cour d'appel a accueilli les demandes