Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

abusives. La cause – la jurisprudence a distingué entre clause objective et clause subjective – erreur sur la substance ou sur les qualités substantielles – la bonne foi. Tout ce qui n’est pas accessible compromet la lisibilité et donc la sécurité. Risque de ne plus avoir de grands principes avec des catégories mais avoir des catégories au cas par cas. Problème quand plus de principe qui charpente une matière, y a plus de structure et donc en cas d'incertitude on ne peut pas revenir à une charpente

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

société patriarcale : c’est une société dont la direction et l’organisation repose sur les hommes. Il y a une stricte séparation ancestrale entre les Hommes et les femmes fondée sur une conception ancestrale selon laquelle la femme est dangereuse. Elle risque de faire perdre à l’Homme sa force, sa beauté et sa supériorité. C »est pour ça que dès l’âge de 10ans, les Hommes sont séparés des femmes que ce soit leur mère ou leur sœur. Ils sont élevés dans une maison des Hommes, uniquement par des Hommes. Dans

MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage

une mesure gouvernementale), la force majeure peut être retenue si elle était imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Document n° 1. On appelle ces trois caractéristiques la trilogie classique. La jurisprudence antérieure au 14 avril 2006, la conception traditionnelle de la force majeure, retenait uniquement le caractère irrésistible. L’élément présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et extérieur. Remarque : Le fait d'un

contrat. Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple application de l'article 1371. Chapitre 1 : La gestion d'affaire. Article 1372 et suivant du CC : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer

parle souvent de concurrence déloyale plutôt que de concurrence loyale). Le fondement de la théorie de la concurrence loyale, qu'il faudra garder à l'esprit, c'est l'article 1382 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est survenu à le réparer". C'est la RCD. Aucune référence dans cet article à la loyauté commerciale, c'est une disposition d'ordre générale. La théorie de la concurrence déloyale n'est mise en oeuvre par aucun article

à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère

comme autre objectif de leur permettre de comprendre les litiges pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et des entreprises ou des particuliers afin de saisir les enjeux juridiques de l’assurance et du risque. Les mécanismes contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009 Sommaire