Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

devait donc être reconnu. Aujourd’hui, l’article 311-25 du Code civil précise, sans distinguer entre la filiation en mariage et hors mariage, que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La Cour de cassation avait d’ailleurs, en dépit des termes du Code civil, consacré par anticipation cette règle en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1re, 14 févr. 2006). Il n’en reste pas moins que

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

présentés : * TC, 5 décembre 1997, Demoiselle Motsch * CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil * CE, 11 mai 1977, Ville de Lyon * TC, 12 juin 1978, Société Le profil c/ Ministre de l’Intérieur * CE, 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence Commentaire dirigé : * CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint 1) Faits : Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Denis a, par arrêté du 14 Septembre 2006, interdit l’installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon

les principes de publicité et de mise en concurrence contenu dans le code des marché public à des contrats qui pour le reste n'en relèvent pas, sont visé des contrats d'économie mixte et des société d'HLM. Elle institut également une procédure d'appel d'offre pour les délégations de service public. Pour ce qui est des recours une nouvelle directive de 2007a été transposée par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, sous

son transporteur fluvial, à ce moment même, au plus tard, le protêt doit être donné, pour les dommages apparents, ou à partir de ce moment, maximum 3 jours plus tard pour les dommages non-apparents. Cette position a été confirmée en France par la Cour de Cassation, qui a reconnu que la clause du connaissement qui donne mandat à l’armateur de choisir l’entreprise de déchargement pour le compte du destinataire, permet au capitaine de désigner en la personne d’un acconier celui qui, au sens de l’article

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

l’article L.121-1 du Code de la consommation condamnant la publicité trompeuse était appliqué lorsque la comparaison n’était pas réalisée à partir de critères exacts. Sous la pression des groupements de consommateurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fini par admettre, dans un arrêt du 22 juillet 1986, la licéité de la publicité comparative. La portée de cette décision reste nuancée car la Chambre commerciale ne visait que l’hypothèse de la comparaison des prix et la publicité comparative