Cour d'appel d'Aix-en-Provence

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

.............................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention sur le transport de marchandises par route Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international Revue

où doit s'arrêter l'action de contrôle de l'employeur. Toute activité de l'employé effectuée sur son lieu de travail ou avec les outils mis à disposition par son employeur ne relève pas, en effet, de la sphère professionnelle. Principes généraux La Cour de cassation a, par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 , étendu la notion de vie privée en l'appliquant à l'environnement professionnel par une décision de principe : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité

ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision

un texte à partir des recommandations du rapport Léger - suppression du juge d'instruction, création d'un juge de l'enquête, renforcement des droits de la défense. Il devait aussi revenir sur les préconisations qu'il avait lui-même évoqué devant la Cour de cassation en janvier, comme la présence de l'avocat dès le début de la procédure ou la création d'une audience publique de charges pour renforcer le contradictoire. Il ne devrait pas fixer de calendrier précis mais Mme Alliot-Marie espère présenter

où est situé la France. Il était admis que les actions personnelles entre étrangers ne pouvait pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino

filiation. Cette égalité entre les enfants est parachevée par le droit des successions ainsi qu’une ordonnance de 2004. * Droit des successions : loi du 3 déc. 2001, intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Cette loi va plus loin que ce que demandait la Cour dans son arrêt ! En effet il y a une égalité parfaite des enfants quant à la succession de leurs parents. Dans cette affaire, l’enfant adultérin ne peut être pénalisé sur le plan patrimonial. La loi française

d'autre part a voulu maintenir le droit moral des| |victimes à agir au pénal. Il en résulte un imbroglio où, d'un côté la Cour de cassation (41) considère, à juste titre, que celui qui a | |reçu une indemnisation intégrale n'a plus « intérêt à agir » en réparation pour les mêmes préjudices devant une autre juridiction, et | |d'un autre côté le Conseil d'Etat appuyé par la Cour européenne des droits de l'homme, pour lequel la victime intégralement indemnisée | |par une voie, peut toujours tenter

commenter une décision de justice. Pour ce faire, vous devez dégager 3 éléments de la décision : son sens, sa valeur et sa portée. Le « sens » de la décision est sa signification. Vous devez dégager l’apport de l’arrêt en droit positif. Est-ce que la Cour de cassation a précisé l’interprétation d’un texte ? Est-ce qu’elle a expliqué les termes d’une règle ? Est-ce qu’elle a énoncé une règle ? La « valeur » de l’arrêt est l’opinion que vous pouvez (devez) formuler sur cette décision. Cette opinion

serait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. C’est ce qui figure dans un arrêt Commune d’Aix-en-Provence du CE, 6 avril 2007 ; sont surtout concernés les services sociaux et culturels ou encore lorsque l’initiative privée est défaillante par rapport à ce que l’on peut espérer du service. Dans cet arrêt, il s’agit encore d’un festival, le festival lyrique d’Aix en Provence, et c’est une association qui est chargée de l’organiser. Il n’y avait aucun acte formel d’attribution du