Cour d'appel de Caen

L'exemple le plus flagrant fut celui de la société Nike. Les conditions de travail d'enfants asiatiques dans des ateliers de production de la société furent divulguées au grand public par la presse. S'en suivit alors un campagne de dénigrement et d'appel au boycott de la firme. Des "photos scandales" montraient des enfants travaillant à la chaîne, accompagnées de texte précisant leurs terribles conditions de travail. Ainsi, les sociétés, pour redorer leur images, ont du garantir au public l'arrêt

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

→L’association Manche Nature a donc présenté au tribunal administratif de Caen une requête demandant la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subit et à démolir la cale d’accès à la mer au motif qu’une seconde cale existe à environ 500 mètres de la première dont il n’est pas démontrer qu’elle n’ai pas accessible aux moyens nautiques de sécurité. →Le tribunal administratif de Caen relève que la cale d’accès à la mer litigieuse est effectivement

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président

tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian.G porte des vêtements féminins, qu’il ait prit

La cour d’appel déboute Mme Y de sa demande. En effet les juges du fond se référant aux conclusion de la l’expertise ordonnée par les premiers juges énonce que le docteur X ne pouvait pronostiquer avant l’intervention la nécessité de la ligaturer prophylactiquement les trompes .La patiente n’ayant subi qu’une seule césarienne antérieur et l’examen préopératoire n’ayant révélé aucun signe clinique symptomatique de la rupture utérine qui a été découverte que lors de l’accouchement .La cour d’appel

Le : 20/12/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 février 1997 † N∞ de pourvoi: 94-19726 † Publié au bulletin † Rejet. † Président : M. Zakine ., président † Rapporteur : M. Chevreau., conseiller apporteur † Avocat gÈnÈral : M. Tatu., avocat gÈnÈral † Avocats : Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) † † † REPUBLIQUE FRANCAISE † AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS † Sur le moyen unique : † † Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon

exemple de sujet de Procédure civile, délivré aux élèves inscrits à la Prépa Dalloz. Préparation des épreuves de l’examen d’accès au CRFPA Session 2009 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2005), qu'ayant acquis, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la société Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois, M. X... a

déterminé génétiquement et morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical. Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. » • Faits matériels « En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt

travaille dans un atelier de la maison d’arrêt de Caen où il est détenu. Il est employé par une entreprise concessionnaire. Celle-ci ne lui a plus fourni de travail, et ne lui a payé qu’une petite partie de son salaire, sans le prévenir. Procédure : CPH -> rappel de salaire, heures supplémentaires, licenciement abusif ? Décision rendue : CPH incompétent. Cour d’appel de Caen : (CPH incompétent ?) Décision rendue : CPH compétent -> arrêt infirmatif. Cour de Cassation : (CPH compétent ?) Décision rendue