Cour d'appel de Caen

juges du fond ont statué et ont respectivement accordé 5000 francs à l’homme et un franc symbolique à l’association de défense des consommateurs. · Contestation du montant et des modalités d’évaluation, elle remet en cause l’évaluation faite par la Cour d’appel L’association interjette appel en faisant grief à la CA, qui bien qu’elle ait souverainement apprécié le montant des D&I, elle n’a pas recherché à évaluer le préjudice et s’est bornée à, allouer une indemnité symbolique alors que le montant

écrits ) données par les universitaires et les juristes. C’est donc à ces deux notions particulières que s’intéresse Gérard Lyon-Caen dans ce texte extrait de son livre «  Droit Social » paru en septembre 2001 . Il s’intéresse plus particulièrement aux sources du Droit du Travail . Gérard Lyon-Caen , fils du premier président de la Cour de Cassation , Léon Lyon-Caen , était un professeur de Droit , spécialisé dans le Droit social à l‘université de la Sorbonne. Il est né en 1919 , et est décédé le

paiement» Jugement = pas noté 2eme Degré : Cour d’appel de Caen, le 6 février 1992 Appelant = société Derby SOPAL Infirmé = époux Benoit Arrêt = les époux Benoit doivent payer la somme réclamée par la société Derby SOPAL Cour de Cassation Chambre Civile 1, le 28 février 1995 Demandeur au pourvoi = les époux Benoit car ils ont perdu devant la cour d’appel Défendeur = société Derby SOPAL Décision = arrêt de Cassation avec renvoie devant la cour d’appel de Rouen. Arguments : Les époux Benoit

demande, et un appel a alors été interjeté. La Cour d’appel de Caen, le 15 juin 1981, a confirmé le jugement de première instance. M. R s’est alors pourvu en Cassation. M. R, demandeur à l’action, argue d’une procédure caduque. En effet, il avance que le juge n’avait pas le pouvoir de rejeter « définitivement » la demande de divorce, mais simplement d’ajourner l’homologation de la convention et le prononcé du divorce dû au désaccord des époux. La Cour de Cassation a donc dû répondre à une question

de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Caen, les conclusions de M. A tendaient à l’annulation des contrats conclu entre la commune et cinq agents

Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre

Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du vaccin contre l’hépatite B, la société Sanofi Pasteur MSD, devenue MSD vaccin

= Chronopost). La juridiction saisit est le tribunal de commerce car ce litige est entre deux sociétés commerciales. Chronopost décide de s’opposer en invoquant la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. La cour d’appel de Renne a débouté la société Banchereau car l’arrêt retient que la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de délai de livraison ; cela ne constitue pas pour autant une faute lourde exclusive. Selon l’arrêt de cassation

au tribunal de grande instance de Caen, puis a interjeté appel à la cours d'appel de Caen, où elle s'est retrouvé débouter. Elle tente alors un pourvois en cassation. La thèse des parties : Pour Mme. Gondrée, l'utilisation commerciale de l'image d'un bien rentre dans les prérogatives du droit de la propriété, et qu' ainsi elle a le droit d'interdire la mise en vente de l'image de son bien, car cela lui prive du droit de fructus du bien. Pour la cours d'appel et la société d'édition, l'immeuble

possible ? Dans un arrêt du 1er octobre 1996, la Cour d’appel de Caen retient qu’il n’existe aucune obligation alimentaire entre les concubins et que par conséquent l’homme avait bel et bien le droit de demander l’exclusion de la femme car il ne lui devait pas protection. De plus, la Cour d’appel de Caen déclare que l’offre du concubin à sa concubine d’occuper l’immeuble avait été caduque dès que l’homme l’avait retirée. Dans un arrêt du 17 novembre 1999, la Cour de cassation casse et annule les dispositions