Cour d'appel de Douai

son bien. La jurisprudence l’a admis dès l’arrêt du 25 mars 1902 dans lequel il avait été jugé qu'une personne défendant ses biens en commettant une infraction contre l'agresseur peut bénéficier du fait justificatif de légitime défense. Selon la Cour « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications

par exemple : Cass. 3 civ., 6 mai 1980 ANNEXE 6 ne bénéficient pas de cette perpétuité, seuls les délais de prescription « ordinaires » peuvent en bénéficier. D’autre part, alors même qu’il s’agit précisément d’un délai ordinaire de prescription, la Cour de cassation écarte toute forme de perpétuité de l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001,

avait obtenu un titre de condamnation à l’encontre du tiré accepteur. Le tireur appelant argue de ce que la banque disposant d’un titre contre le tiré accepteur, ne démontrait pas avoir voulu recouvrer sa créance envers ce dernier. La Cour d’appel de Douai rejette le moyen au motif que le tireur ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre le tiré. Le tireur forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d’avoir violé l’article L511-38 du code de commerce

représenter, pourront-ils donner des instructions à la personne qui votera en leur nom ? Que se passerait-il si la personne qui les représente ne souhaite pas voter dans leur sens ? Séance 4 – Document n°1 : Cass. com., 4 décembre 2007 LA COUR - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de

souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de discovery

risque de récidive, lequel doit paraitre établi. Une fois de plus, en droit de l’exécution des peines, la juridiction compétente ne peut prononcer une mesure que si l’expert conclue dans un sens déterminé, ici l’existence d’un risque de récidive. La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 7 septembre 2010, que « doit être placé sous surveillance judiciaire dès sa libération, le condamné dont la dernière expertise médicale évoque un fonctionnement pervers de mode pédophilique, l'existence d'une

compétentes au lieu de rendre une ordonnance de non lieu. L’instruction d’Outreau est close en septembre 2002. En juillet 2003, les avocats de neuf accusés demandent, en vain, un non-lieu à la chambre de l’instruction de Douai.  Au dessus de la chambre d’instruction de la cour d’appel, il y a encore la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice qui supervise dans leur détail les affaires pénales sensibles. Ces magistrats sont soumis à leur hiérarchie. Comme ce fut le

d’Etat + tribunaux. Les tribunaux administratifs vont devenir juge de 1° ressort et le CE devient juge d’appel = un début de structuration verticale à 2 niveaux qui va rencontrer des difficultés. Dans les années 70-80, loi du 31 décembre 1987 qui va créer des cours administratives d’appels. On créé cela pour introduire un niveau d’appel (tribunaux administratifs 1° instance, cour administrative d’appel, conseil d’Etat qui statue en 1° ressort et Cassation). Le CE va garder certaine compétence de 1° ressort

Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 31 décembre 2012 Commune de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme