Cour d'appel de Douai

payement des indemnités de rupture est légalement justifiée ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. au mariage de personnes n'appartenant pas à des sexes biologiques différents. 51. L'article 12 de la Convention ne se trouve donc pas méconnu en l'espèce. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Dit, par douze voix contre trois, qu'il n'y a pas violation de l'article 8; 2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 12.

internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des demandes de visas par des étrangers mais attention, cette PAG peut se combiner avec la police domaniale : CAA Douai, 13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un

nombreuses compétences, avis pour le gouvernement, mission contentieuse accessoire. 1986 le CE encombré avec les appels. Réforme loi du 31.12.87 entrée en vigueur 1.1.89 création des cours adm d’appel 5 à cette époque, actuel 8. Contentieux excès de pouvoir. CE transfert des compétences vers Les cours d’appel jusqu’en 1995, du temps pour assurer le transfert. Décret 22.02.2010 : Groupe de travail du CE améliorer le fonctionnement des juridictions adm (TA ; CAA ;CE) 3 grds volets : 1) le

clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière

CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère

un divorce par consentement mutuel notamment. En revanche, le pacte civil de solidarité est très récent puisqu’il a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il est né de plusieurs revendications, notamment celles des couples homosexuels. En effet la Cour de cassation avait décidé que les homosexuels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union. De plus, plusieurs pays voisins (notamment l’Espagne) offraient déjà un véritable statut aux couples

la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande. Les requérants ont interjeté appel de l’ordonnance devant la cour d’appel de Douai. Le préfet du Pas-de-Calais a ensuite adressé un nouveau déclinatoire de compétence à la cour, qui a été rejeté par un arrêt du 24 mars 2022. Le préfet a pris un arrêté de conflit le 5 avril 2022, remis au greffe de la cour d’appel, qui a prononcé un sursis à statuer le même jour. Prétention des parties Pour les représentants des associations, l’évacuation

Le décret n'étant pas entaché d'illégalité, l'engagement possible de la responsabilité de l'Etat se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute. Après avoir été déboutée en première instance, la société fait appel devant la Cour administrative d'appel de Douai. Celle-ci rejette la demande de la Coopérative agricole Ax'ion au motif « qu'en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, une telle mesure ne peut avoir pour effet d'ouvrir un droit à réparation au bénéfice de

la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005: Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005: Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime

1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril 1997. LES MOYENS DE PREUVE I. Impossibilité de se procurer une preuve écriteCour d'appel, Riom, 1re chambre civile, 19 Janvier 2021 – n° 19/01115Confirm.Cour d'appelRiom1re chambre civile19 Janvier 2021Répertoire Général : 19/01115Contentieux JudiciaireCOUR D'APPELDE RIOMPREMIÈRE CHAMBRE CIVILEDu 19 janvier 2021N° RG 19/01115 - N° Portalis