Cour d'appel de Douai

Harcèlement moral et souffrance au travail Thierry Meillat, Avocat à la Cour Le 26 mars 2009 © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 1 Introduction Ø De la notion individuelle de harcèlement moral à la notion collective et psychosociale de souffrance au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 2 Plan de la présentation I. Le harcèlement moral A – La notion de harcèlement moral B – Le régime juridique du harcèlement moral II. La souffrance au travail

restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d’appel a violé les textes précités, ensemble l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d’appel n’a violé ni l’article 26 du Pacte international relatif aux

la bousculer (Chambre Criminelle, 19 Avril 1958). Toutefois, cette atteinte, même mineure, doit nécessairement résulter de violences effectives, en effet dans un arrêt rendu le 20 Novembre 1901 par la Cour d’Appel de Poitiers concernant la célèbre affaire de la séquestrée de Poitiers, la Cour d’Appel est venue affirmer « qu’on ne saurait comprendre un délit de violence ou de voies de faits sans violences effectives », on constate par conséquent que pour être retenu en tant que résultat dans les violences

la femme qui s’est vue privée de rémunération ouvrant droit à la retraite. Civ. 1ère, 29 mai 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Poisson, demeurant Rue Amiral Tourville, 50230 Agon-Coutainville, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Vaugrente, demeurant 3, rue du Viaduc, 50200 Coutances, défenderesse à la

personne morale, soit de la confusion des patrimoines. Concernant la première hypothèse, c'est à dire la fictivité, il s'agira de démontrer que l'on est en présence d'une personne morale fictive. Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre de la Cour d'appel de Douai le 2 octobre 2003, une personne morale sera considérée comme fictive lorsqu'elle est dépourvue d'autonomie décisionnelle, notamment de faculté de décider de sa liquidation ou de sa survie. En outre, la preuve résultera d'un faisceau d'indices

bon droit que le stock d'eau-de-vie produit par le domaine n'était pas immobilisé par destination ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. N.B. Pour une bonne compréhension de l’arrêt, il faut savoir que si le stock d’eau-de-vie est un immeuble par destination, il reste un bien propre comme étant l’accessoire de l’exploitation propre de Monsieur. Il ne doit donc aucune

prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la

mesure de police ? Le CE estime que même si la mesure est légale au motif qu’elle n’est ni générale, ni absolue, elle n’est pas justifiée au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’objectif poursuivi par la mesure de police. CAA Douai 3 avril 2014 Commune du Havre La commune saisit la CAA suite à la décision du TA qui a annulé ces arrêtés : le maire a interdit entre 21h et 6h du matin la vente de boissons alcoolisées à emporter des 2ème et 5ème catégories dans les magasins d’alimentation

par l’horreur des nouvelles accusations qui étaient portées contre lui, est mort d’une overdose de sédatifs et d’autres médicaments qui lui étaient administrés en prison pour qu’il « se tienne tranquille ». 5. La chambre d’instruction et la cour d’appel de Douai, qui étaient supposées exercer un contrôle sur l’action du magistrat instructeur, se sont limitées à un examen purement formel du dossier, sans jamais se préoccuper du fond de la procédure, tout en ignorant de façon systématique les nombreuses

donnée sciemment, en connaissance de cause. La Cour de Paris, le 11 novembre 1908 (Journ. sociétés 1913, p. 56, note Houpin), avait ainsi jugé qu' ' un actionnaire peut valablement, en cours de société, s'interdire d'user de son droit de vote, et, pendant toute la durée de l'option par lui consentie à la société pour racheter lesdites actions '. En revanche, les tribunaux annulaient les renonciations qui avaient une valeur générale et absolue. La même Cour de Paris jugeait en ce sens le 22 février 1933