Cour d'appel de Douai

Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

que le préavis aurait dû expirer le 10 novembre, l'employeur l'ayant réduit d'une semaine sans dispenser le salarié du préavis et sans l'accord de ce dernier qui n'a pas perçu l'intégralité de ses salaires pendant la durée légale du délai-congé. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'étant pas libéré de ses obligations, la relation contractuelle n'avait pas pris fin en dépit du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le reçu qui, dans ces conditions, n'a pas d'effet libératoire, n'avait

En l'espèce, la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service malgré le fait que les faits se déroulent en dehors de l'exécution du service puisque les agents ont l'obligation de garder leur arme avec eux. Cependant, d'après l'arrêt CAA Douai, 25 juin 2008, Mutuelles du Mans Assurances, le fait de « laisser son arme de service ainsi que ses chargements à son domicile, accessible aux tiers, sans l'enfermer dans le coffret de sécurité mis à sa disposition par le service, ni, si celui-ci était

le principe en la matière consiste à attribuer le marché concerné à l’entreprise qui sera le moins chère. Pour cela, il a un processus qui consiste pour la collectivité concerné appelé le maitre d’ouvrage a diffuser par voie de presse un avis d’appel à concurrence par lequel elle informe toutes les entreprises susceptibles d’être intéressé qu’elle a le projet de réaliser tels ou tels travaux qui sont décrit sommairement. Dans l’idéal, il faut surtout éviter la moindre collusion entre les différentes

juges du fond ont procédé à une appréciation in concreto des diligences accomplies par le prévenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a ainsi expressément consacré l'idée que la faute caractérisée pouvait consister en un ensemble de défaillances à la charge d'une même personne. Ainsi, le manquement consistant à ne pas avoir vérifié l’obtention d’une dérogation

agissant en qualité de légataire universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors,

la violation de l’obligation de sécurité du transporteur envers son client, sur le fondement d’une stipulation pour autrui contractée de façon implicite par le voyageur en faveur de ses héritiers. Plus récemment la première chambre civile de la Cour de cassation a restreint la portée de cette jurisprudence en limitant l’action en responsabilité contractuelle, exercée sur le fondement d’une stipulation pour autrui implicite, aux ayants cause de la victime de l’accident de transport. Ainsi la

Délais moyen : 14 mois d’attente pour 175000 affaires jugées Idée 10 description des C.A.A + compétences 2.2 Cours administratives d’appel (CAA) Crées le 31 décembre 1987, les cours d’appel administratives ont permis de pallier à l’encombrement des juridictions administratives. Nombre : 9 cours d’appel Paris Lyon Bordeaux Nantes Nancy Marseille Douai Versailles et Nîmes Compétences/Attribution : activités de contentieux( responsabilité,, contrat, contentieux fiscal, répressif de la grande

religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au

des tenants du pouvoir dynastique. Ces lois les condamnaient à la mort civile sans qu’ils aient commis le moindre crime. Elles furent prises sur la base du « Contrat social » de Jean-Jacques Rousseau, par la voix du comte Philippe Antoine Merlin de Douai lors des discussions, contre l’avis du député Cazalès : « Le corps social nous garantit nos droits, nos propriétés, tout ce que nous avons mis en commun ; chaque individu doit la plénitude de ses facultés. Ne pouvoir pas acquitter ce devoir, c’est