Cour d'appel de Grenoble

Numéro du document : RTDCIV/CHRON/2001/0241 Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893 Type de document : Observations Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

transmission de devis établis par les services de l’administration et qui permettent à l’entreprise d’établir une offre proche des attentes de l’administration (CA Paris 23 mars 2000 Juris-Data n°2000-117773) − La participation à des commissions d’appel d’offre de certains candidats au détriment des autres (CA Rennes 21 novembre 1996 n°1720/96) Par ailleurs, l’avantage injustifié doit être accordé “ à autrui ”. Dans la très grande majorité des cas, “ autrui ” recouvre le bénéficiaire du marché

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME, ALORS

pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 3. le 6 juin 1985 à 4 mois d'emprisonnement pour vol, recel et conduite sans permis, par la cour d'appel de Grenoble, sur appel de la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Valence le 15 mars 1995. Cette décision de la cour d'appel a révoqué le sursis accordé le 5 mars 1984 ; 4. le 20 septembre 1985 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, pour vol à l'aide d'une effraction

caractère injurieux ou non du tapage, bruit. - le bruit nocturne est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. La fourchette usuelle de 22 heures à 7 heures résulte d’anciens règlements sanitaires mais n’a pas de fondement juridique. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobait les faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges

indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. Les métiers relevant de l'artisanat figurent sur une liste établie par décret. Document 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six (14 février 2006), a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à

 LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE FICHE DE PRESENTATION D'UNE ETUDE Baccalauréats Professionnel Tertiaires Epreuves d'Economie & Droit ÉTUDE N° : 1 Dates de réalisation : 3/09/2013 au 29/11/2013 Académie : Grenoble Établissement : Val Eyrieux Nom : COURBIS Prénom : Sandra Classe : 1ère Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte économique de l’activité professionnelle Le cadre juridique de l’organisation sociale

COMMENTAIRE D'ARRÊT: COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 19/02/1959, REMINIAC. « Comment serait-ils exempts de péché devant la divine Providence ceux qui se souillent d'un meurtre pour conserver des biens que nous devons mépriser? ». Saint Augustin exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement

cette disposition relative à la tolérance zéro. La société saisie le tribunal administratif de Strasbourg en demande de l’annulation de la décision prise par l’inspection du travail. Le jugement du 7 avril 2016 rejette la requête. La Cour administrative d’appel de Nancy rend un arrêt confirmatif le 6 mars 2018, au motif que la société requérante n’apporte pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l’interdiction imposée aux salariés des postes visés en ayant simplement établi la liste