Cour d'appel de Grenoble

supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde collecte. M. CAZEELE a formé un REP contre les clause réglementaire du contrat. Il fait appel du jugement de 1992 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation des dispositions de l’article 7 de ce contrat. Question de droit : Est ce qu’un tiers peut contester un contrat administratif ? et de quel recours dispose-t-il ? Solution : Le CE annule le jugement que

considérant qu'en l'absence de levée de l'option la promesse était caduque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Mais attendu que la société le Moulin Vorin, qui soutenait devant la cour d'appel que la vente était parfaite à la suite de la levée de l'option intervenue le 6 décembre 1996, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu

contentieux. En effet, dans un arrêt du 17 juin 2003, la première chambre civile a affirmé que " l'article 220 se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux". Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2000 " la solidarité instituée par l'article 220 a pour seul objet le protection des créanciers et ne peut donc créer à leur encontre des obligations à l'égard des personnes tenues envers eux". Ainsi, si la solidarité est retenue

si il n’existe pas de pression de se marier. L’article 6 du code civil énonce qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs D’après l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 21 février 1995 un contrat matrimonial n’a pas pour objet d’offre de recherche en vue d’un mariage ou d’une union stable . En l’espèce , Alicia conclut un contrat matrimonial avec une agence , étant mariée .Celle-ci est persuadée

Requalification d’un contrat verbal : présomption simple en faveur du salarié Simondi / association foot grenoble 98 (Cass. Soc. 10/07/2002) En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, en revanche cette disposition ayant été édictée dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut rapporter la preuve que le contrat

Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu'une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne. Cependant, l'arrêt du 9 juillet 2003 de la première chambre de la Cour de Cassation remet en question certains principes de la responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, en l'espèce, en 1993, M. X fait l'acquisition de fenêtres à double vitrage auprès de la Société Menuiseries du littoral. Cinq ans après

Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 1998, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société. En l’espèce, la société générale méditerranéenne est titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société d’HLM, a sous traité avec la société Sonis. Elle contrôle notamment le lot plomberie-chauffage de la société Sonis. M.X, le dirigeant de la société Sonis, a menti sur

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

contrat de location de cassettes avec la société DPM. Après un jugement de première instance appel a été interjeté devant la Cour d'Appel de Grenoble. Celle ci rend un arrêt le 17 mars 1994 et annule le contrat de location pour défaut de cause car la cause du contrat était la diffusion des cassettes or la création de ce vidéo club était voué à l'échec. La Cour d'Appel rappelle que dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie en

hôtesses de l’air ne peuvent pas se marier, la compagnie air France adopte un règlement fixant l’organisation du travail avec le célibat obligatoire pour les employés et Mme Barbier se voit licencier, ils obtiennent la nullité de cette décision par la cour administrative. Problème de droit : Quel est la nature juridique d’un règlement par lequel une personne morale de droit privée fixe les conditions de travail du personnel, nature qui conditionne l’ordre juridique compétent pour connaitre de la légalité