Cour d'appel de Grenoble

municipal. Cour d'Appel de Rennes, 19 septembre 2000 : "Berthelme" ; La Cour a relaxé, en application de la loi du 10 juillet 2000, un maire, à la suite du décès d'un enfant tombé dans un précipice sur la côte de l'île d'Ouessant. Cour de Cassation, 12 décembre 2000 : affaire du Drac ; La Cour devait se prononcer sur l'affaire du Drac ; six enfants et une accompagnatrice avaient trouvé la mort alors qu'ils se promenaient dans le lit du Drac, rivière qui coule dans Grenoble avant de se jeter

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

et la commune de Cluses peuvent donc être considérés comme gagnants. A cause de bouleversements économiques la LRP arrête quand même le 31.7.1989 l’exploitation du restaurant. La LRP se rend comme demandeur devant le tribunal administratif de Grenoble et demande la résiliation de la convention de 1984. En même temps la LRP revendique des dommages d’intérêt. Parallèlement l’AFJET et la commune de Cluses se rendent en temps que demandeurs devant le tribunal de grande instance de Bonneville et demandent

plusvalue apportée par lui à l’immeuble ; Qu’après la publication de la loi du 17 mai 1960 modifiant l’article 555 du code civil, Brunet, demanda que le coût des travaux soit évalué à la date du remboursement ; Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir fait droit à cette prétention, alors qu’une loi nouvelle ne peut avoir d’effet rétroactif, et faire échec à des droits acquis en vertu d’une décision de justice définitive les fixant dans leur principe ; Mais attendu que la loi du 17 mai

l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit. De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt. L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les motifs et le dispositif des décisions. Elle comprend l’énoncé des prétentions des parties. Les

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin

que Jean Combe est décédé le 13 décembre 1963 ; que les époux Victor Combe, père et mère du défunt, ont demandé la nullité du mariage de celui-ci, leur fils n'ayant pas, selon eux, donné un consentement valable ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette demande et admis la validité du mariage en se fondant sur l'attitude de Jean Combe avant la cérémonie et sur de simples signes qu'aurait faits celui-ci ; alors, d'une part, que le consentement doit être donné au moment même

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2013 concernant la proportionnalité du cautionnement. M.X en tant que dirigeant de la société Winglets s’est porté caution de cette dernière en ce qui concerne ses engagements en matière de baux avec la société GTI groupe. Toutefois, la débitrice s’est retrouvé en liquidation judiciaire et le liquidateur a pris la décision de ne pas poursuivre l’exécution des baux. Le créancier

alors été exécuté en cette même date du 26 mars 1993. Michel X. saisit alors le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation de l’arrêté du maire et, également, une indemnisation pour réparation du dommage causé par la démolition de son immeuble. Le 06 mai 1998, le tribunal administratif rejette la demande de Michel X. Alors, Michel X. interjette appel devant la Cour d’appel de Lyon qui va rendre, le 04 juillet 2003, un arrêt infirmant le jugement précédent. En effet, elle décide