Cour d'appel de Pau

préjudice. En effet, dans son fonds de commerce exploité sous forme de SARL, ce dernier exerce non seulement l’activité de glacier mais propose aussi à sa clientèle la vente de produits alimentaires à consommer sur place. Saisie du litige, la Cour d’appel de Pau donne raison au demandeur. Elle ordonne en conséquence la cessation de l’activité concurrentielle critiquée et condamne le défendeur à des dommages et intérêts. Un pourvoi est formé. Il reproche notamment aux juges du fond de ne pas avoir

« La rétractabilité de l’offre » Arrêt de principe de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile le 7 mai 2208, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un

obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable

Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du

discernement et là il y a un procès possible. C’est ainsi là tout l’enjeu de l’affaire des infirmières de Pau de savoir à ce moment si dans le cas de Romain Dupuy on retiendra l’abolition du discernement (pas de procès) ou l’altération du discernement (procès possible). En effet, en l’espèce le 18 décembre 2004, à 6h30, les corps sans vie de deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de Pau sont retrouvés dans le pavillon où elles étaient de garde. Lucette Gariod et Chantal Klimaszewki ont été

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

laquelle la règle de conflit française désigne un droit étranger dont la règle de conflit renvoie à la loi française. Ce renvoi a été admis pour la première fois, en matière de succession mobilière, dans l’arrêt FORGO du 24 juin 1878 (v. infra) ; la Cour de cassation écartant implicitement l’objection de souveraineté. Malgré les critiques nées de cette solution, la Haute juridiction réaffirma sa position de manière constante par la suite: Soulié (Req. 9 mars 1910) ; Ballestrero (Civ 1e, 21mars 2000

et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est donc la cour de cassation qui est venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation datant du 31 mars 2011 en est une illustration. Il vient rappeler un des principaux caractères de l’action de in rem verso : sa subsidiarité. Les faits sont

appel a été interjeté. La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 estime que la rétractation dans la mesure où elle est intervenue avant l'émission de l'acceptation des vendeurs est valable. C'est alors que les propriétaires forment un pourvoi cassation. L’offre ayant un délai peut-elle être retirée par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ? C’est par l’affirmative qu’a répondue la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du Code civil. La Cour de cassation estime qu'une

Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière