Cour d'appel de Versailles

Nasica Victoria TD droit civil Séance 10Commentaire d’arrêt du document 11Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 2019, traite de la notion du recours au stratagème par les autorités judiciaires pour la recherche de preuve.En l’espèce, un homme s’estimait victime de chantage après avoir été menacé par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.Une plainte a été déposé par l’homme le 8

Droit du travail correction fiche d’arrêt. Dans quelles conditions l’employeur peut il restreindre l’exercice de la liberté religieuse au travail ? L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 19 mars 2013, arrêt de principe qui revêt par conséquent, une certaine importance, répond à cette question. A la suite de CDD, la salarié a été engagée par l’association Babyloup par CDI en date du 1er Janvier 1997 en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice

l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt définitif dont le dispositif contredit ses précédentes affirmations de mars 2013. Transition : Revenons-en

CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31

bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M.Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 F représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant

Trianon, dans le parc du château de Versailles, dissimulé entre les charmilles du Jardin français et les hauts arbres du Jardin alpin. L'extérieur du bâtiment, à l'apparence d'une dépendance, contraste avec la décoration sophistiquée de son intérieur, paré de soie et de velours bleus et de sculptures dorées, pourtant tout de faux-semblant. Il est inauguré en 1780, dix ans après l'ouverture du « Grand Théâtre », comme on nomme alors l'Opéra royal du château de Versailles. Cette petite salle de comédie

de la Cour de cassation s'est prononcée sur la fermeté de l'offre. En l'espèce, un particulier commande du matériel à une société qui avait précisé dans les conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après acceptation de sa part. Le particulier, avant l'acceptation de sa commande par la société, se rétracte. Le particulier assigne la société afin de se voir restituer la somme qu'il avait versé à titre d'accompte. La Cour d'appel

TD 2 Droit des contrats Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Versailles du 7 janvier 1987 Fiche d’arrêt : Faits : -les époux Saint Arroman ont vendu le 21 février 1968 par l’intermédiaire de M.Rheims ; un de leur tableau en pensant qu’il appartenait à l’école des Carraches-le tableau est affecté au Musée du Louvre et est exposé en étant attribué à Nicolas Poussin Procédure : -les époux Saint Arroman assignent /poursuivent devant le tribunal de Grande Instance de Paris M-------, et demandent

SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, venant aux droits de la société Datex Ohmeda, se pourvoit en cassation contre l’arrêt en date du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement en date du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur

nouveaux modes d’organisation du travail et des nouvelles méthodes de management axés sur la rentabilité et la performance. De plus, la qualification juridique du suicide lié au travail emporte des conséquences importantes pour l’entreprise depuis que la Cour de cassation l’assimile à un accident du travail. Il devient donc désormais essentiel, pour les directions des ressources humaines, d’identifier les situations à «  risques  » et de prendre toutes les mesures pour les prévenir et les résoudre. Suicides