Cour d'appel de Versailles

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2008 Par acte authentique daté du 24 janvier 2001, la SCI Audrey acquiert de la SCI Parc des Renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif. Le bien bénéficie d’une vue agréable sur un espace vert communal ; espace vert voué à disparaitre car la commune de Courbevoie a pour projet la construction d’un logement de gardien sur celui-ci. La SCI Audrey assigne

faut retracer les différentes étapes précédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par les juges. Si tu connais la juridiction de première instance tu la met, sinon Cour d'appel et cour de cassation si c'est un arrêt de la cour de cassation. Prétentions des parties (arguments des parties): Moi je faisais un tableau pour que ce soit plus clair: en tout cas pour les TD car tu as le temps mais pas dans le cadre d'un contrôle à moins que tu gères

commentaire droit administratif Cour Administrtive Appel octobre 2018COMMENTAIRE : Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 N° 17VE02019-17VE02020 L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

que le préavis aurait dû expirer le 10 novembre, l'employeur l'ayant réduit d'une semaine sans dispenser le salarié du préavis et sans l'accord de ce dernier qui n'a pas perçu l'intégralité de ses salaires pendant la durée légale du délai-congé. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'étant pas libéré de ses obligations, la relation contractuelle n'avait pas pris fin en dépit du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le reçu qui, dans ces conditions, n'a pas d'effet libératoire, n'avait

la Cour de cassation le 22 janvier 2009 est relatif à ce type de contentieux. En l’espèce, la demanderesse a reçu deux injections du vaccin contre l’hépatite B et une troisième six mois plus tard. Après la dernière injection de ce vaccin, mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, la victime a été touchée par une perte de sensibilité de ses membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la maladie dite de Guillain-Barré. La victime reproche à la Cour d’appel de Versailles

par une société avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La société les avaient assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété. La cour d'appel a débouté la société en considérant que le fait que les conclusions d'un expert en la matière revoyait à l'absence d'un quelconque risque de pollution suite à la mise en place de ce forage donc pas de violation du principe de précaution. Qu'en

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 L’adage « actioni non natae non currit praescriptio », n’est pas sans rappeler qu’il n’y a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l’espèce des petits-enfants cèdent leurs droits de succession de leur grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants

qu’il n’avait jamais accepté le devis. L’AFAN l’a donc assigné en paiement. Procédure : La cour d’appel de Versailles a fait aboutir la demande de paiement faite par la société AFAN contre M.X le 1er mars 2002. Celui-ci a donc formé un pourvoi à la première chambre civile le 24 mai 2005. Motifs du pourvoi : Le propriétaire utilise deux motifs afin de former son pourvoi. Il indique que la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil, au motif qu’il n’avait jamais donné son accord

Document 1 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère? Document 2 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et a donc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ? Document 3 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre