Cour d'appel de Versailles

|Mars 2009 |Analyse d’une décision de justice  | |1- Situez la |Arrêt de la Cour de cassation (0.25pt) en chambre sociale (0.25pt) en date du 17 mai 2005(0.25pt). | |décision |Textes visés : (0.25pt) | |(1pt)

que celles-ci reflétaient simplement les recherches les plus couramment tapées par les internautes. Google condamné Un premier jugement rendu en faveur de la société d'assurance le 18 mai 2011 Google fait appel de cette décision mais la cour d'appel confirme le jugement Dans l'arrêt du 14 décembre 2011 Google est condamné à: - La suppression des suggestions - Verser à la société d’assurance 50 000 € à titre de dommages et intérêts - Verser 12 000 € à titre d’indemnité pour injure publique

TD – LES SOURCES DU DROIT Cour de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

de l’application d’une théorie contraire, ne pourrait être qu’une nullité purement relative, susceptible d’être invoquée seulement par la partie non commerçante qu’elle aurait alors pour but de protéger; Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la loi du 31 décembre 1925 n’a apporté une dérogation à la règle prévoyant, par application de l’article 1006 du code de Procédure Civile, la nullité de toute clause compromissoire, que pour les trois catégories de contestations

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

sur le principe d'une erreur portant sur la substance même de l'accord intervenu le 8 avril 1999. -Date inconnue : Tribunal inconnu rend un jugement inconnu. -Date inconnue : la partie mécontente interjette appel. -le 3 mars 2006 : la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt en faveur de Monsieur X sur le fondement que les énonciations des statuts contractualisés du 8 avril 1999 permettaient en apparence à Monsieur X de croire que son statut serait aligné sur celui des anciens agents, et que cette

être invoquée. Cependant, apparaît la question de leur interprétation. La forclusion par tolérance pose différents problèmes liés aux conditions de son application. A la lecture de la jurisprudence nous apercevons que les juges de fond et surtout la Cour de cassation ont tendance à strictement exiger la réunion de ces conditions et les juges n’hésitent pas à refuser la recevabilité de la forclusion par tolérance lorsque tous les éléments de celle-ci ne sont pas rassemblés. Parallèlement, les juges

internet de la cour de cassation), va certainement mettre un terme à la tendance progressive des Cours d'appel à “sauver” des actes de caution qui ne respectaient pas les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette tendance était en effet de plus en plus nette au fil des décisions publiées, qui étaient, pour l'essentiel, des décisions de Cours d'appel (CA Nîmes, 26 juil. 2005, L et C 2005, n° 219 ; CA Lyon, 14 juin 2005, L et C 2005, n° 197 ; CA Versailles, 22 déc

Rappel des faits • Procédure • Présentation de l’argumentation de l’auteur du pourvoi • Réponse de la Cour de cassation à l’auteur du pourvoi (reprend souvent les motifs de la CA) Arrêt de Cassation • Visa • Chapeau (principe général qui explique le fondement de la décision) • Exposé des faits, procédure • Motivation de la CA • Réponse de la Cour de cassation à la CA METHODOLOGIE – Faits Il faut toujours qualifier les personnes juridiquement.

la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: -