Cour d'appel de Versailles

fait des choses. Cette catégorie particulière de responsabilité apparaît relativement difficile à caractériser en raison de la détermination souvent délicate du gardien de la chose. Ce fut d’ailleurs l’objet de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2006. En l’espèce, trois enfants confectionnent des torches avec du foin dans un hangar dans le but de s’éclairer ou de jouer. L’un d’entre eux se brûle et lâche sa torche ce qui provoque un incendie ravageur entraînant

obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur

450 JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant ainsi l’intégrité nécessaire à l’accord des volontés pour qu’il soit générateur d’obligations. Par un arrêt en date du 14 décembre 2004, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l’intégrité du consentement et les vices du consentement, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. La jurisprudence accepte l’erreur sur la qualité substantielle la chose comme

revendeur, est irréfragablement présumé de mauvaise foi, sauf si dans certains cas, la présomption tombe lorsque les vendeurs et les acheteurs sont de même spécialité. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 31 mars 1989 l’admet (Cour d’Appel de Versailles, 31 mars 1989, Dalloz 1989, Infos rapides, page 186). La Cour de Justice des Communautés Européennes, le 24 janvier 1991, considère que cette présomption ne transgresse aucun principe communautaire. Le vendeur professionnel est considéré comme

DROIT CIVIL : Cour de cassation, chambre criminelle, rejet du 2 décembre 2003. A- LES FAITS. Premier évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de huit mois, subit un accident corporel de la route impliquant Noëlle X. Deuxième évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, à 16 heures 39, Pascale Y, suite aux blessures subies lors de l’accident de la route impliquant Noëlle X, donne naissance à l’enfant Yoan Y après une césarienne. Troisième évènement extrajudiciaire

effet La cour d'appel de Versailles a ordonné le démontage sous astreinte d'une antenne installée par Bouygues Télécom dans la banlieue de Lyon ainsi que le versement de 7.000 euros de dommages et intérêts à trois couples de riverains."   La cour d'appel de Versailles a ordonné le démontage sous astreinte d'une antenne installée par Bouygues Télécom dans la banlieue de Lyon ainsi que le versement de 7.000 euros de dommages et intérêts à trois couples de riverains." [pic]   La cour d'appel

car je suis le lion ». Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005.   Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du 14 septembre 1989, une promesse d’achat, entre le 1er et le 15 février 1993 des actions

dénigrés. La société Citroën a alors assigné la société Canal + en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi. La cours d’appel a rejeté cette demande et la société demanda un pourvoi. La 2ème chambre civile de la cours de cassation cassa alors la décision de la cours d’appel dans un arrêt du 2 avril 1997, renvoyant les sociétés Citroën et Canal + devant la cours d’appel de Reims. Cette dernière, dans l’arrêt du 9 février 1999, déboute l’entreprise automobile de sa demande selon les motifs que