Cour d'appel de Versailles

Défendeur :Société Sleever international Solution :On suppose que Mr Bouèry n’a pas obtenu gain de cause et interjette l’appel. 2ème instance : La Cour d’appel Appelant :Mr Bouèry Intimé :Société Sleever international Solution :La Cour d’appel de Paris déboute Mr Bouèry de ses demandes. Il forme un pourvoi en cassation. 3ème instance : La Cour de cassation Demandeur au pourvoi : Mr Bouèry Défendeur au pourvoi : Société Sleever international 5- Les arguments des parties Mr Bouèry

des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645. Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 avril 1999, présentée par l’ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTÉS (A.P.R.E.I), dont le siège est..., représentée par son président en exercice ; L’A.P.R.E.I demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement n° 97-1434 en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif

société Covea ne pouvaient être effectuées qu'à titre d'accessoire de son activité civile, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, que cette société avait été constituée comme société commerciale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'es pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ________________________________________________________ Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 11 mars 2008 N° de pourvoi:

qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation d’un

Procédure : La SCI a alors assigné M.X…, associé aux droits duquel se trouvent les consorts X…, en paiement d’appel de fonds. Par un arrêt du 25 juin 1998, les consorts X…, sont condamnés à payer une certaine somme à la SCI au motif que la SCI disposait toujours de la personnalité morale de société civile immobilière ayant qualité pour agir contre ses associés en régularisation d’appel de fonds. LA ? de droit : La haute juridiction devait rechercher si une SCI dont l’objectif est purement commercial

Commentaire de l’arrêt du 25juin 2009 Civ 1 L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2009 reviens sur le lien de causalité. L’arrêt a trait à la difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille

faisant partir le délai de recours de 30 jours à compter de l'arrêté du 1er décembre 2009 qui ne portait admission en qualité de pupille de l'État qu'à titre provisoire pour en déduire que le recours de Mme X... était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles,  ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il fait courir le délai de trente jours contre l'arrêté d'admission en qualité

TA de Versailles, qui considère le recours pour excès de pouvoir comme étant irrecevable, et le rejette dans un jugement du 29 Février 1988. Mr X. interjette appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat le 6 Mai 1988. Il demande l'annulation des deux décisions prises par le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis du 29 Juin 1987, et la confirmation implicite du directeur régional des servies pénitentiaires, d'une part; et l'annulation du jugement du TA de Versailles du 29 Février

Séance de travaux dirigés 3 : L'infraction pénale, élément matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et

est de trente ans. Mais en vertu de l’article 2265 du Code civil, celui-ci peut être écourté à dix ans si la personne qui invoque l’usucapion est de bonne foi et qu’elle prouve qu’elle a un juste titre. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 est un bon exemple pour illustrer cette prescription abrégée. Madame Y est la propriétaire de deux parcelles délimitées : D447 et D446 qui ont été ensuite divisées en trois : D1327, D1328, D1329. La propriétaire décide