Cour d'appel de Versailles

Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. • Les faits La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2006), rendu sur contredit, que M. Pierre X..., en son nom et en se portant fort des autres actionnaires, a cédé à la société AFAC la totalité des actions composant le capital de la société anonyme d’expertise comptable Cabinet Pierre X..., devenue la société Malquin et associés ; que la convention de cession comportait un engagement des cédants de s’interdire pendant dix ans d’exercer aucune prestation de services

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

promulgation de ces 2 lois a-t-elle une incidence sur le montant qu’elle percevra et sur le taux applicable à son crédit ?MAJEURELoyerCrédit MINEURELoyer Crédit Exercice 2 : fiche d’arrêtL’arrêt que nous étudions est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2004. C’est un arrêt relatif au bail commercial. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer (SCI) a donné à bail, par acte du 11 janvier 1991, à la société Castorama certains locaux à des fins commerciales pour une durée de 12

qu’accueillant la demande de M.Z… qu’elle condamné la société Editions Y … à payer à M.Z … 8000 francs de dommage et intérêts ») · Etape n° 3 : Réfutation du moyen Attendu qu’en se déterminant… la cour d’appel a violé le texte su rvisé Etape n°4 : dispositifs Par ces motifs : casse et annule …Fiche d’arrêt :Les faits : En l’espèce une société a publié le 9 Septembre 1987, dans son hebdomadaire, sous le litre « Le plus riche des Caldoches

La cour de cassation en sa premère chambre civil à cassé et annulé le 7 mars 1989 un arret rendu par la cour d’appel le 4 novembre 1986. Monsieur X a été retrouvé le 17 janvier 1982 sur la voie de la gare de pierrefitte les jambe sectionnée par un train, il soutien qu’après être déscendu de voiture il aurais glisser sur une plaque de verglas qui se trouver sur le quai et aurais subsisté et serait tomber sur la voie. Monsieur X à certainement engagé une procédure en première instance, qui a dut

trois principaux opérateurs de téléphonie mobile ont, alors, saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire annuler cet arrêté. Celui-ci, le 31 Mais 2007, a annulé ledit arrêté. La commune a donc fait appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles qui, le 15 Janvier 2009, a rejeté sa requête. La commune saisit, alors, le Conseil d’Etat en cassation. Celui-ci, le 26 Octobre 2011, par un arrêt d’assemblée annule l’arrêt rendu en appel, mais pour une question de motivation. En

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

La période d’essai. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet

leur ancien mari et père. Elles sollicitent donc l’annulation du legs, que prononce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 janvier 2002, au motif qu’en désignant Mme G. légataire universelle de ses biens, M. Jean F. avait l’intention de « rémunérer ses faveurs », chose contraire aux bonne mœurs. Mécontente, Mme G. se présente donc devant la cour de Cassation afin d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Est-il contraire aux bonnes mœurs de faire de son ancienne maitresse sa légataire