Cour d'appel de Versailles

Article suivant dans Entreprises : Les restaurateurs demandent "un peu de patience" supermarché rayon produit alimentation © TF1/LCI Jamais une somme aussi élevée n'avait été exigée par la justice dans un dossier de ce type. La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le Groupement d'achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs (dont Yoplait et Fleury-Michon), a-t-on appris mardi de source

capital-décès, les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés viables, la cour d'appel a viole la règle et le texte susvisé ; par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

justice en cour de cassation chambre commercial le 26 novembre 2003. La procédure : En premier degré, le jugement s'est passé en tribunal de commerce avec comme demandeur le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle INPI et la Compagnie financière d'Orangina et comme défendeur la société Pinault Printemps Redoute SA qui rend un arrêt confirmatif en faveur de la société Pinault Printemps Redoute SA. Ils sont ensuite parti défendeur devant la cour d’appel où l’opposition

PROCEDURE Mme Y a fait appel de la décision rendue en première instance, elle a saisi la Cour d'appel de Paris, cette dernière a rendu un arrêt le 24 mai 1984. Mécontente de la décision rendue par la Cour d'appel de Paris, elle décide de se pourvoir en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 1985. PRETENTION ET ARGUMENTS DES PARTIES Ici, la Cour d'appel de Paris retient que le bénéficiaire de l'assurance était Mme Y, elle poursuit en disant

La formation et la date de l’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2012. Arrêt de cassation de principe Les faits : Madame B. a été recrutée, en novembre 2004, pour exercer les fonctions de négociatrice directrice du service transaction au sein de la société Comimob faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son

poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. Par un arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris accueille les demandes de l'appelant en annulant la convention de 1984, établissant la cession des droits d'exploitation de l'ouvrage de la salariée licenciée envers son employeur. La cour d'appel retient que, la salariée, se trouvant dans une situation de dépendance économique envers son employeur, sous l'influence des risques sérieux

estimaient avoir eu des carrières moins intéressantes que leurs collègues à cause de leurs origines. L'association des DRH réclame un outil de mesure de l'origine ethnique des salariés pour pouvoir mieux appré-hender la discrimination. La cour d'appel de Versailles a reconnu mercredi Renault coupable de discrimination raciale à l'en-contre de deux ex-salariés. Ils estimaient avoir eu des carrières moins intéressantes que leurs col-lègues blancs à cause de leur origine. Renault a donc été condamné à

l'espèce, dans cet arret du 14 mai 1996 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un particulier achète un lot de tuilé à une Société en février 1979 en vue de restaurer sa maison et découvre par la suite que ces tuiles présentaient des désordres. 6 ans après l'achat du lot de tuiles, il obtient désignation d'un expert en référé, qui à la suite d'un rapport, affirme que les tuiles présentant des désordres imputables à un vice de fabrication, devaient être totalement remplacées. L'acheteur

Les syndicats obtinrent un arrêt c'est à dire une décision de justice rendu par la Cour d'appel ou de cassation de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles ( juridiction qui réexamine les faits des affaires déjà jugées une première fois, la 14ème chambre concerne le droit civile et commerciale) Celle-ci confirme une ordonnance de référé. (Décision prise par le juge dans un cas urgent) Renvoi d'appel La société Bricorama n'ayant obtenue une dérogation administrative c'est à dire