Cour d'appel de Versailles

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura

juridiction prud’homale le 9 février 2009. PROCEDURE ANTERIEURE TRIBUNAUX PARTIES DECISION RENDUE Tribunal des prud’hommes (2009) Demandeur : Mme X. Défendeur : Association Baby Loup - Cour d’appel de Versailles (2011) Appelant : Intimé : Donne raison à l’association Baby Loup. et condamne Mme X. Cour de Cassation Demandeur : Mme X. Défendeur : Association Baby Loup - PROBLEME DE DROIT Le règlement d’une association peut-il condamner un manquement à la loi de la laïcité présente

rendu par la première chambre civil de la cour de cassation en date du 19 juin 2007, pose le problème d'un abus de religion au sein d'un mariage. En l'espèce, monsieur X a fait une proposition a sa femme de diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation entre les deux époux. Des lors une action en divorce a été engagée. La cour d'appel de Versailles rend un arrêt en date du 16 juin 2005 prononçant un divorce au torts partagés des époux. La dite cour, retient une faute a l'encontre du mari

la chambre criminelle de la Cour de cassation. Christine K, infirmière, est accusée d'avoir assassiné Raymond X un patient, ainsi que cinq autres patients. Certains auraient demandé d'abréger leurs souffrances en les euthanasiants et pour d'autres Christine K aurait pris cette décision elle même en voyant l'état de certains patients. La demanderesse au pourvoi, Christine K, a été débouté de l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 13 septembre 2000

D'autre part, nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi n°446 du 15/03/1997. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé le 28 ocotbre 1996 (CA Bordeaux (1ère ch., sect., A), 28 octobre 1996, 446 du 15/03/1997)que constitue de la part d'une partie l'aveu judiciaire irréfragable d'un fait de nature à produire contre elle ses effets juridiques les considérations contenues dans ses conclusions d'appel tendant à reconnaître qu'elle a eu l'initiative de la rupture d'un projet de vente. Ne s'oppose

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin

préfet prévoyant une opération préventive de fouille d'urgence. Le propriétaire ayant refusé de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis, l’AFAN l'assigne en paiement. Le 1er mars 2002, la Cour d’appel de Versailles a fait droit à sa demande. Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second soulignant qu'en

personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal de grande

A/ Introduction Cet arrêt est rendu par la cour de cassation la chambre mixte, en date du 6 septembre 2002. Il traite de la question des quasi-contrats et plus précisément de l'engagement de délivrance de gains annoncés acquis dans une lettre officielle. Comme en relate l'article 1371. B/ Les faits M X... se voit destinataire d'un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant formellement un gain de 105 750 francs en stipulant son nom et prénom à

fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Faits : Un couple composé de M X et de Mme X ont conclu entre eux un contrat de prêt avec un préavis de 3 mois par un acte sous seing privé du 17 juin 1981 d'une somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme. Après le divorce du couple, Mme Y (ex Mme X) a accepté dans un acte du 14 juin 1989 que le prêt soit reversé par M X sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait déjà