Cour d'appel de Versailles

compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

chambre de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les effets secondaires d’un vaccin. Les parents du jeune Johann X…, souffrant d’une affection neurologique progressant vers une dégradation intellectuelle après trois injections d’un vaccin, ont fait appel à un collège d’experts puis ont assigné en justice le laboratoire Stallergènes, fabriquant le vaccin, ainsi que M. Y…, médecin qui le lui avait prescrit. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la cour d’appel de Versailles a rejeté

spécifiée, dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. Demandeur: le prince de Monaco. Défendeur: la société Hachette Filipacchi. Solution: le tribunal retient une atteinte au droit au respect de la vie privée du prince et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts. **En appel: Juridiction: Cour d’appel de Versailles, arrêt rendu le 11 janvier 2007. Appelante: la société Hachette Filipacchi. Intimé: le prince de Monaco. Solution: la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt confirmatif

» . Ainsi commence le premier épisode judiciaire qui va opposer le chanteur à la société Hachette Filipacchi Associés éditrice. L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation , première chambre civile le 30 Mai 2000 et se situe au cœur de cette affaire. Il conduira, à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 Juillet 2009 et à la condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect de la vie privée et sur

l’action en justice et le 20 mai 1998 Décision de première instance qui va faire l’objet d’un appel par Mme Y. 20 mai 1998 Arrêt de la Cour d’appel de Pau qui rejette les demandes de Mme Y et qui confirme la décision de P.I Entre le 20 mai 1998 et le 4 décembre 2001 Mme Y forme un pourvoi devant la Cour de cassation. 4 décembre 2001 La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Un contrat était conclu entre Jean X et la Société Imprimerie Lacoste avant le 11 mars

TD droit civil séance 4  Commentaire de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la cour de cassation, le 22 janvier 2009, qui concerne l’établissement d’un lien de causalité dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, il convient au juge de réunir 3 conditions essentielles à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et

Il s’agit d’un arrêt de cassation, d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 juin 2012, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande en nullité du mariage pour bigamie. Les textes de droit visés sont les articles 147 et 189 du CC. Un homme se marie successivement à la même femme le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France alors qu’il s’était marié le 30 mars 1998 avec une autre femme dont il n’a divorcé que le 26 mars 2002

HÔPITAL RICHAUD DE VERSAILLES Situé au cœur de Versailles, l’hôpital Richaud constitue l’un des plus beaux lieux de la ville royale. Doté d’une histoire prestigieuse, cet ensemble architectural constitue un complexe homogène avec, en son centre, la très belle chapelle circulaire. Preuve de cet intérêt architectural, la chapelle, les façades ainsi que les toitures des bâtiments principaux sont classés au titre des monuments historiques depuis le 22 juillet 1980. De nombreux architectes se sont attelés

plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux. La chambre criminelle de la cour de cassation

 Fiche d’arrêt : Arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui porte de manière générale sur le contrat de travail. 1/ En espèce, une entreprise de location de taxi, loue un de ses véhicules sous contrat de location d’une durée d’un mois à Mr Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité