Cour d'appel de Versailles

mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au titre des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

la CA de Grenoble en date du 21 février 2006, aux moyens que la limite entre les parcelles ne devrait pas être fixée conformément au plan annexé au rapport de l’expert, ainsi que le bien leur est acquis en vertu de la prescription acquisitive. La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle retient que le « vendeur » malgré l’acte sous seing privé du 20 décembre 1972 n’avait inclus aucune opération de transfert de propriété. Seul l’acte du 19 décembre 1977 avait en son sein ce transfert et permis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que

arrets COUR D'APPEL DE VERSAILLES    1ère chambre  2ème section ARRÊT N° 644 DU 26 OCTOBRE 2001   R.G. N° 00/00150   AFFAIRE :   S C P   VIGNOL GUILLEMIN MSIKA   C/   S.A. BOUYGUES TELECOM     Appel de deux jugements rendus les 22 février 1999 et 04 Novembre 1999 par le T.I. VERSAILLES   Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le: 2 6 OCT. 2001 à :   SCP DELCAIRE BOITEAU   SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

 Points essentiels, d’Emmanuel de Ray* France séculaire Article 10, Article 1 de la constitution de la ddch, historique sur la liberté de la religion. la cour européenne : liberté de la religion Dit que, il dit que les inspecteurs n’ont pas interpellé de la compatibilité des règlements intérieurs. Négociation, conciliation entre les collègues de travail et leur supérieur (avec la vie en société) Les chartes de la diversité : ex : laïque et

répondrez aux questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de

iiUNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

 ANALYSE D’ARRÊT Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1998 Les Faits : Melle X a travaillé en tant que dactylo pour le compte de la société Primelec depuis le 9 Septembre 1974 à Malakoff. Faisant suite à une offre de reprise par la société Jelt CM, Melle X s’est vu modifié son lieu de travail à Courbevoie. Se trouvant en arrêt du 10 Octobre 1992 au 18 Février 1993 Melle X n’a donc pas repris le travail. La Procédure : Melle X, la demanderesse, assigne devant la juridiction

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi