Cour d'appel de Versailles

MORALE directement. 5. Déduire la solution Mr PROFITEUR a les droits de ne pas verser cette prime exceptionnelle au salarié étant absent. Question sur le compte rendu d’une décision de Justice. Question 1 : Un arrêt est rendu par la cour de cassation de Versailles le 24 avril 2013 Question 2 : Les Parties opposent M X et cinquante deux autres personnes à la société GLEM devenu TF1 Production. Question 3 : Les couples participants à cette émission demande que leurs statuts de participant soient

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

Le : 12/01/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 octobre 1998 N de pourvoi: 96-14359 Publi au bulletin Rejet. Prsident : M. Lemontey ., prsident Rapporteur : Mme Bnas., conseiller apporteur Avocat gnral : M. Sainte-Rose., avocat gnral Avocat : la SCP Piwnica et Molini., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing priv du 17

première vente càd 1000F. La vendeuse s’est rendu compte que les photos qu’elle avait vendues avaient une valeur beaucoup plus importante. Procédure : La vendeuse a assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Elle a formé un pourvoi devant la Cour de cassation pour condamner l’acheteur à payer 1 915 000 F. Sur le moyen que l’auteur des photographies était un photographe de grande notoriété, et que ce fait donne une ordonnance de non-lieu. Problème de droit : Est-ce que lorsque lors d’un contrat

afin de la vendre face au refus de mr y de quitter les lieux. La cour d’appel de versaille par un arret rendu le 24octobre 97 fait droit a la demande de mr X que la relation de ce dernier avec mr x netait pas a defaut de loyer constitutive d’un contrat de bail mais d’un pret a usage a duree indeterminée , de ce fait la cour a decide que les 2 commodants etaient en droit de resilier unilateralement le contrat . Devanr la cour , mr Y faisait valoir qu’a defaut , le commodat dure jusqua satisfaction

TALLEU Marthe, groupe 5 18/11/2008 Séance 3 Intégrité du consentement Fiches d’arrêts: Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004: Faits: Mademoiselle X, dans le cadre d’un BTS action commerciale, a été engagée le 27 novembre 2000 en qualité d’employée de commerce par la société Intimité Negoce International, suivant un contrat de qualification d’un durée de 22 mois. Le 13 mars 2001,

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

Commentaire d’arrêt « CAA, 23 Mars 2006, Commune de Chesnay » L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en date du 23 Mars 2006 opposant la commune de Chesnay à Mme X, met en évidence les conditions sine qua none à la sortie d’un bien du domaine public communal. En effet, le litige surgit du fait d’une part, que la commune de Chesnay ait décidé de déclasser un terrain bâti nommé « La Ferme » du domaine public communal le 26 Juin 2003, avant sa désaffectation prévu au plus

des produits vendus en l’année 1989. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 5 décembre 1997 relève qu’en contractant à nouveau avec le vendeur en 1989 pour des photographies au même prix que celles de 1986, l’acheteur savait pertinemment que le prix de revente était sans commune mesure avec le prix d’achat, l’acheteur avait pu en faire l’expérience avait les photographies obtenues aux enchères. Ainsi agissant de la sorte, la cour d’appel a estimé que l’acheteur manquait à son obligation

Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. En l’espèce, trois enfants jouent ensemble dans une grange et confectionnent des torches avec du foin. Néanmoins l’un d’eux, Gwenaël X en fait tomber une qui déclenche un incendie dans