Cour d'appel de Versailles

supérieur hiérarchique. Nous sommes en présence d'une affaire portant sur le harcèlement sexuel. 2. La chambre sociale de la Cour de cassation est compétente car il s'agit d'un litige individuel du travail qui oppose un salarié, Monsieur X, à l'association qui l'emploie comme directeur financier. Après le conseil des prud'hommes et la cour d'appel de Versailles, seule la Cour de cassation peut connaître du litige. 3. La preuve du comportement fautif (harcèlement sexuel) de Monsieur X envers Mademoiselle

alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;   PAR CES MOTIFS :   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum

Commentaire d’arrêt Par un arrêt en date du 15 juin 1990, la Cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur l’opposition à mariage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Dans l’affaire en question, Florence C. de nationalité française, s’était résolue d’épouser Arif A. de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui elle avait eu une liaison auparavant. L’organisation du mariage avait été planifiée par Florence C., celle-ci désirait en outre

qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera du caractère absolu et exclusif de ce droit ainsi que de l’inflexibilité des juges du 2nd degré à son égard. En l’espèce, l’affaire oppose un voisin à sa voisine : ceux-ci avait

(compétence exclusive) o Demandeur : époux X o Défendeur : notaires o Décision : déboute les époux X 2nd degré : Cour d’appel de Versailles o Appelant : époux X o Intimé : notaires o Décision : confirme la décision du Tribunal de Grande Instance Cours de cassation o Pourvoi du couple d’époux X o Décision : casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles. Question 4 : Déterminer l’objet de la demande tel qu’il ressort de l’assignation. « Attendu qu’il résulte du

Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de ce principe et permet ainsi d’éviter tout abus dans son utilisation. Un couple de particuliers fait réaliser un forage pour

Antenne-relais – risque sanitaire – principe de précaution – risque – préjudice – trouble – droit de propriété – liberté d’entreprendre – principe d’attention – crainte légitime (Note sous C.A Versailles, 4 février 2009 n° 08/08775): Notes sous l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 dans lequel la Cour, influencée par le principe de précaution, a condamné une société de téléphonie à démonter une antenne relais : Note de C. Quézel-Ambrunaz intitulée : « Antennes-relais : distinguer risque

Il s’agit d’une décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 4 mars 1986. I) Faits : Une commerçante utilise des sacs plastiques pour emballer les produits vendus à la clientèle de sa parfumerie, sacs dont les motifs sont très ressemblants au modèle déposé par Louis Vuitton. « La Société Louis VUITTON S.A. a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) les 24 mai 1974 (dépôt renouvelé le 24 avril 1984) et 5 avril 1979, sous les numéros 902 591 et 1 092