Cour d'appel de Versailles

La société de presse interjeta alors un appel et devient l’appelant et M.Y l’intimé. La cour d’appel de Paris rendit un arrêt confirmatif. La société Editions se pourvut alors en Cassation devenant ainsi le demandeur et M.Y le défendeur. La cour de cassation cassa et annula la décision de la cour d’appel de Paris et renvoya l’affaire devant la Cour d’Appel de Versailles. LES PRETENTIONS Selon la Cour d’Appel Ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à la vie privée

Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune à M.Clin. En

de l’arrêt du 1er décembre 2005 : On assiste de nos jours à de nouvelles formes de travail, les litiges relatifs à la qualification des contrats en contrat de travail se sont donc multipliés comme en témoigne l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2005. Plusieurs chauffeurs de taxi ont conclu des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » avec différentes sociétés moyennant une redevance mensuelle. Les chauffeurs de taxi ont saisi la juridiction prud’homale

Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Madame Travaux dirigés : CHAGNY Monsieur BERT Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations

Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture. M. X a donc assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice considérant que cela était la conséquence d’un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé

 Cour de cassation, Civ. 3ème, 20 mars 2002 Définition : voir le lexique juridique Première instance : première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. 1. Résumé des faits : Mme X… et M.Y… propriétaires de fonds contigus s’étaient entendus pour mettre en place une clôture mitoyenne. Cependant, M.Y… s’avère ne pas respecter

Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Cour de Cassation – Chambre commerciale 1. Les faits La marque Orangina-Schweppes créée le produit « move » composé d’un zeste d’orange dans la lettre O, en 1966. Quelques années plus tard, un produit presque identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation - Chambre sociale, 19 février 1989 La pratique a fait naître une catégorie d'accords qui ont pour point commun d'être les contrats préparatoires d'un contrat définitif. Ces accords sont porteurs d'une grande ambiguïté par l'opposition en leur sein d'un caractère provisoire et d'une force obligatoire plus ou moins grande. le 4 janvier 1982, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) conclue un accord avec plusieurs organisations syndicales de

l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en