Cour d'appel de Versailles

d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen divisé en deux branches, à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1131,1133, et 1589 du Code civil. D’autre part, il estimait que les juges du fond

| | | |-Cour d’appel de Versailles. 4 février2009, (Confirmation du jugement du TGI de Nanterre), condamne Bouygues à enlever une antenne-relais à| |Tassin-la-Demi-Lune (69).

Commentaire d’arrêt Civile 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21314 Il s'agit ici d'un Arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette

cliente la somme de 9160 francs. La cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e au motifs que la prestation offerte entrait bien dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 et que donc le tribunal a violé par fausse application l'article 6 du 23 juin 1989 l'article 1er du décret du 16 mai 1990. La cour de cassation présente un visa et

le 28 septembre par la cour d'assises des Yvelines, a laissé un violent sentiment d'incompréhension qui ne se dissipe pas. Le gardien de la paix avait tué, avec son arme de service, dans la nuit du 8 au 9 juin 1991 à Mantes-la-Jolie, un jeune de 23 ans alors que celui-ci s'enfuyait à bord d'une voiture volée. Youssef Khaïf est mort d'une balle dans la nuque. Dix ans plus tard, Pascal Hiblot, accusé de «coups mortels», a été déclaré non coupable par les jurés de Versailles. Pétition. Depuis l'acquittement

à retourner dans l’entreprise. En ce qui concerne les salariés en mission, la jurisprudence dans les années 2000 a étendu la protection du salarié en mission. Il bénéficie de la législation des AT tout le temps de la mission. Cela est extensif, la cour de cassation estime que le trajet pour se rendre sur le lieu de la mission et en revenir peut être considéré comme un AT et non comme un accident de trajet. Autres exemples de jurisprudence :  Salarié pendant le déjeuner avec clients s’est étranglé

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet

litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, et n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 17 mai 2005, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fait : Procédure Problème juridique Solution 2-Cass soc, 9 novembre 2010 : Attendu,

Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine

Le commentaire s’appuie de manière concise sur des faits (A l’occasion de la 11e édition du Sidaction le Bureau international du travail à réaffirmé mercredi 30 mars sa recommandation sur la protection des salariés atteints du sida ; La cour d’appel de Versailles a condamné le 14 décembre un cabinet médical à réintégrer une salariée licenciée alors qu’elle venait d’annoncer son cancer.). Ainsi le contenu doit répondre aux questions suivantes: • Qui : Les malades atteints du sida • Quoi :