Cour d'appel de Versailles

RGO Arrêt de la 1ère chambre civil du 24 octobre 2006 La décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 octobre 2006 ne fait que réaffirmer un principe déjà bien connue du régime général des obligations concernant la transmission des accessoires attaché à la créance cédé. En l’espèce, la société ACR1 avait acquit la créance de la société National Westminster Bank (NWB) à l’encontre d’emprunteurs, antérieurement éteinte à l’égard de l’un d’eux et avait assigné

Le préfet de l’Essonne, en prévision d’une grève le 20 novembre 2008, saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé d’une demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal du Plessis Pâté. Le tribunal rejette la demande et le litige est alors transmis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles le 19 février 2009 qui rejette également la demande du préfet. La commune s’oppose et le litige est porté devant le conseil

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère et 2e chambre civile de la cour de cassation du 22 Décembre 2000 et du 4 Novembre 2004 Le premier arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet

des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de Madame Y et condamne l'acquéreur au motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de cassation cassera l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif : « Vu l'article 1116 du Code civil ; qu'attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. »

commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

fondement de l'article 1134 du C.C D.I : TGI rejette la demande. D.I : Mme Y interjette appel 24 mai 1884 : La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt un infirmatif D.I : Mme Y pourvoit devant la Chambre Civile de la cour de cassation D.I : La 1ère Chambre Civile de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris et renvoi la décision devant la Cour d'Appel de Versailles B. LE DROIT 1. les prétentions des parties Demanderesse : Mme.Y | Défenderesse : Euravie | Demande

décision inconnue. * À une date inconnue Brigitte Y interjette appel. * 24 Mai 1984 la cour d’appel de paris déboute le demande de Brigitte Y. * À une date inconnue Brigitte Y forme un pourvoi en cassation. * Le 10 décembre 1985 la 1er chambre civile de la cour de cassation Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. B) Le droit 1) Les prétentions des parties Demandeur : Brigitte Y | Défendeur :

Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 23 Février 1996 fait droit à la demande de l’ex-épouse en annulant la convention conclu en 1989 au motif que la cause du contrat était illicite. L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Il soutient dans ses moyens que d’une part la cour d’appel, en ne constatant pas que l’accord avait pour but déterminant des déductions fiscales illégales

être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage de Cécile Y... et Christophe X..., le râle ou gémissement émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale lesquels ont indiqué que Christophe X... était semi-conscient, que son râle avait pu être interprété comme un consentement et qu'aucune