Cour d'appel de Versailles

HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné

cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 6 juillet 2012. Monsieur Pascal J et madame Stéphanie B sont mariés et ont des enfants. Monsieur Pascal J en 2007 est parti vivre en région parisienne afin d’améliorer le train de vie de sa famille. En 2008 il a quitté son emploi de traducteur interprète faisant placer sa société en en mai 2009 en liquidation judiciaire, afin d’exercer une toute autre activité professionnelle consistant à vendre des véhicules de luxe à Versailles. Il justifie tout

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

Entreprises », en raison de l'absence de garantie que le prix serait estimé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du bénéficiaire, et parce que l'expert chargé d'évaluer le prix était empêché d'accomplir normalement sa mission. De même, la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt en date du 18 octobre 2005, « Hermann c/ Vileghe »(cf annexe document 1) prononcé la nullité de la clause prévoyant la fixation de prix, suite à la contestation de la validité du pacte pour fausse cause, dol, absence de

contractuelle, le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de livraison de la chose. Ici, le téléviseur a été livré au domicile des Chimène, à Versailles. On peut alors conseiller à M. Chimène, pour faciliter son action et lui éviter trop de déplacements, d’utiliser l’article 46 plutôt que l’article 42, et de choisir en toute légalité une juridiction de Versailles. Mais laquelle ? Cela nous amène à étudier la compétence matérielle du tribunal. b. Détermination de la compétence matérielle Cette compétence

relations personnelles entre concubins « Le concubinage repose sur une réalité factuelle ». C’est ainsi que Sophie Dumas-Lavenac a caractérisé l'un des trois régimes de vie de couple dans sa note en rapport avec l'arrêt de la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles rendu le 2 février 2017 (document 15 de la fiche de TD). Ainsi, elle témoigne de la situation de fait que représente la relation de deux individus vivant en concubinage, en opposition avec le mariage ou le Pacte civil de solidarité (PACS)

exposées pour financer les travaux de rénovation de la maison appartenant à celle-ci. On a interjeté appel. La Cour d’Appel de Versailles, le 28 octobre 2005, a condamné Mme Y à payer une somme de 45 000 euros à M.X sur le fondement de l’enrichissement sans cause car les travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires. De plus la Cour d’Appel considère que le courrier émanant de Mme Y constituait un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés

VersaillesCH. 1329 novembre 2007n° 06/03411 | | | Texte intégral :CA VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions

Cass. com., 6 mars 2001 / Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 mars 2001 , il s 'agissait d'un conflit concernant un contrat de vente d'un câble de fibre optique impropre a son usage . En l espèce la société Coris a commandé à la société Alcatel un câble à fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La

problèmes juridiques. Il est maintenant jugé qu'une lettre d'un avocat expédiée au greffe par télécopie ne peut constituer un acte d'appel (2ème CIV. - 28 février 2006, . BICC n°641 du 1er juin 2006). De même, un arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2001 (pourvoi n°99-16. 615) a déclaré irrecevable un pourvoi adressé au greffe de la Cour de cassation par télécopie. L'absence de signature apposée sur un courrier électronique transmis via le réseau Internet dans une