Cour d'appel de Versailles

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 Christian Mouly dit en 1990 à propos de cet arrêt en date du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat

| |Date de la décision analysée |1er octobre 2009. | |Juridiction ayant prononcé la décision analysée |Cour d’appel de Versailles. | |Identification des parties |Les appelants sont les consorts X. | |

susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet II. Actualités jurisprudentielle et législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant

compensations financières, qui ne « peuvent être imposés directement ou indirectement (…) qu’en vertu de la loi ». La décision de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 14 septembre 2007 y est relative. En effet, il confirme l’arrêt d’appel de la Cour administrative de Lyon qui condamnait l’État à rembourser à la commune de Villeurbanne les frais engagés par cette dernière pour remplir des missions de gestion transférés illégalement. En l’espèce, les articles 4 et 7 de décrets (respectivement

Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 La règle traditionnelle qui justifiait la perpétuité de l'exception de nullité a été soumise encore récemment au débat par la Cour de cassation tendant a restreindre cette notion jurisprudentielle. En l'espèce, des propriétaires ont acquis un immeuble grâce au pré consenti par leur banque. A la suite d'un licenciement les propriétaires formulent une demande d'assurance prévue en cas de perte d'emploi. La banque ne répondant pas a sa demande, ils décident

met pas en cause la responsabilité civile ou pénale de ces personnes au-delà de ce que prévoyait le droit antérieur » [7]. Ils ont souligné que la loi faisait d’ailleurs suite à une directive communautaire de juin 2000 [8]. Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, en 2006, d’affiner les notions de fournisseur d’hébergement et d’éditeur en précisant que « Si la société [mise en cause] a, ainsi que le tribunal l’a retenu, exercé les fonctions techniques de fournisseur d’hébergement

Peu importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou

vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation

peut être rompue. Elles n’entraînent aucune obligation en respect des libertés fondamentalesAngélique est enceinte et a déjà organisé la fête tandis qu’Adrien a déjà fait don de la bague de sa grand-mère Selon un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, il est possible d’engager la responsabilité d’un des fiancés en cas de « rupture sans motif légitime à une époque particulièrement préjudiciable pour la fiancée : grossesse » En l’espèce, le motif de rupture d’Adrien n’est pas légitime

Il s’agit de deux arrêts de la première chambre civil de la cour de cassation datant du 24 septembre 2008 ou les juges du droit ont à se prononcer sur deux affaires a priori similaire mais dont les solutions retenus par les juges du fond sont opposées, ce qui illustrent un état du droit positif pas toujours aisés à synthétiser. En l’espèce dans ces 2 arrêts les faits se présentent ainsi, 2 concubins vivent ensemble pendant quelques années, et les concubins font des travaux de rénovation dans la